au profit de la société, ne lui garantissaient aucune exclusivité sur son secteur, l'obligeaient à suivre des formations, à respecter la charte de communication et la charte graphique, à utiliser

conseil aux entreprises en matière de télécommunication, d'informatique et de réduction des coûts de fonctionnement, un mandat aux fins de renégocier ses contrats de téléphonie fixe et mobile, avec exclusivité

budget de publicité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat du 31 janvier 1985 stipulait avoir "pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles l'annonceur confie à l'agence, en exclusivité

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 31 mai 2001), que la société Topper Expansion a assigné la société Roset en paiement de dommages-intérêts, pour violation d'une clause d'exclusivité

demande de dommages-intérêts formée contre la société Invicta sur le fondement d'un débournement de clientèle alors que, selon le pourvoi, le détournement de clientèle ne nécessite pas un engagement d'exclusivité

X... fait encore grief au jugement d'avoir considéré que l'instruction administrative du 29 juin 1986 limitant la condition d'exclusivité ne serait pas applicable puisque postérieure aux périodes de redressement

l'invoquer comme fait juridique ; qu'en refusant de rechercher, comme le lui demandait la société Ferguson, si la concession souscrite par la société Hubert et par la société Fiat stipulait une clause d'exclusivité

société Segimex n'ait pas participé au SIPPA, les relations se sont poursuivies normalement entre les parties jusqu'en décembre 1982 ; que la société Segimex, se plaignant de la rupture du contrat d'exclusivité

l'exclusivité souscrit par la société Stelo ; qu'en décidant que la société Karslbrau n'aurait pas renoncé à ladite exclusivité, au motif que la société Stelo aurait prétendument voulu céder son fonds

S... était de plus soumis à une clause d'exclusivité de ses fonctions exercées au service de la société.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Elisabeth X... à une amende de 10 000 francs pour fourniture de prestation de pompes funèbres en violation du droit d'exclusivité

[B] des griefs invoqués et des risques de la procédure et ayant rédigé un moyen en quatorze branches reprenant précisément tant la question de la clause d'exclusivité que celle de la novation.

l'article 6 du contrat, dont celle de ne pas "concurrencer directement ou indirectement notre société" avant la fin convenue du contrat et ce peu important que ledit article 6 soit qualifié de "clause d'exclusivité

pas répondu aux conclusions de la société SO CO MET faisant valoir qu'un contrat conclu pour une durée supérieure à dix ans aurait été contraire à la loi du 14 octobre 1943 relative aux clauses d'exclusivité

stipulations contractuelles était justifié par la méconnaissance par la cocontractante de ses propres obligations contractuelles ; qu'elle avait invoqué, à cet égard : - la violation de la clause d'exclusivité

l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 5 / qu'une clause d'exclusivité

X... a résisté en invoquant la nullité du contrat pour clause d'exclusivité et pour indétermination du prix des marchandises ; Attendu que la société Disco fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ce moyen

A... et Y... auraient violé la clause d'exclusivité ; qu'en outre les factures détaillées de téléphone des magasins dirigés par MM.