que la faute du maître de l'ouvrage n'est totalement exonératoire de la responsabilité de son cocontractant que lorsqu'elle présente les caractéristiques de la force majeure ou constitue la cause exclusive

La société Groupe Lafont fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur est fondé à opposer l'exclusion de garantie au titre des frais et pertes financières consécutifs à un vol et, en conséquence, de la

F..., locataires de ces emplacements ; Attendu que ces locataires font grief à l'arrêt d'avoir, pour ordonner leur expulsion, dit que le règlement de copropriété ne s'opposait pas au projet de Mme H.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, alors que l'impossibilité d'une telle exclusion pour

que les exclusions de garantie qui ont été portées à sa connaissance et qu'il a expressément acceptées ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire opposables à M.

150 hectares minimum d'approvisionnement raisins correspondant à des vignes Appellation d'Origine Contrôlée Champagne sur les approvisionnements en raisin en provenance des vignobles tiers donc à l'exclusion

copropriété de l'immeuble 127, rue Jeanne d'Arc comportait un article 7 intitulé "définition des parties privatives", précisant que "les parties privatives sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif

[P] a déposé plainte contre son neveu et a déclaré le sinistre, mais l'assureur a refusé sa garantie en se prévalant de la clause d'exclusion stipulant que la garantie du vol ne couvre pas « les vols ou

d'argent consécutive aux pertes de production d'électricité liées à la défectuosité des panneaux solaires livrés par l'assuré » et que « les termes clairs de ces clauses dont le rapprochement est exclusif

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8.

de garantie invoquée par la société AIG Europe, la SMABTP a invoqué les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, en faisant valoir que l'exclusion n'était

Leurs héritiers ne peuvent donc prétendre poursuivre la procédure à leur place, cette exclusion signifiant que les requérants décédés n’ont jamais pris part à la requête.

X..., sollicitant la confirmation du jugement, entendait se prévaloir de la nullité des clauses d'exclusion de garantie figurant dans la police souscrite auprès de la compagnie AGF, tandis que cette dernière

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à l'assureur qui invoque une exclusion directe ou indirecte de garantie qu'il appartient

A... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action indemnitaire alors, selon le moyen : 1 ) que l'exclusion de l'article 1382 du Code civil est limitée aux seules infractions réprimées par

copropriétaires du ... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... un rappel de salaire au titre de l'avantage logement et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la surface exclusivement

X... et dans les avenants successifs a pour base les honoraires effectivement encaissés, à l'exclusion notamment des créances douteuses, de sorte qu'en retenant que cet intéressement serait dû, faute pour