de résultat ; qu'en retenant, pour rejeter la demande des époux [Z] tendant à la condamnation de la société B2A sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, que, « la mise en jeu

de la garantie offerte par M. de Y... était subordonnée à la défaillance de la société Malatex dans l'exécution du protocole du 1er octobre 1985 et que cette dernière avait cessé de payer les mensualités

frauduleusement à l'établissement ou au paiement d'un impôt ; qu'en refusant, de même, d'admettre que les sommes figurant au crédit des comptes d'Aldemiro Obertelli pouvaient provenir de ses gains au jeu

l'ordre public ; que ce trouble, en raison des sommes en jeu et de la tromperie vraisemblable des organes de surveillance, persiste, si bien que la détention provisoire apparaît nécessaire à l'information

André Y..., domicilié [...], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Jet Center 66, 3°/ à la société Jet Center 66, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défendeurs

[T] en exécution de la garantie de passif. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident 5.

en date du 22 septembre 2021, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il est défendu aux juges du fond de méconnaître l'objet du litige ; que, par deux jeux

Slifac avait réglées à son adhérent ; que la Slifac a alors judiciairement demandé paiement de ces factures à la société Relais frais ; que celle-ci, devenue la société Entr'acte, lui a opposé une exception

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1996, qui, pour exploitation illicite d'appareils de jeux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

X... soit condamné à lui restituer les acomptes qu'elle avait versés en exécution d'un contrat de fourniture d'un ensemble informatique conclu avec la société Centre d'études de saisie et de traitement

[F] [L], L'association Concept anim 2000, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2014, qui, pour infractions à la législation sur les jeux et infractions

fixée par le créancier était dérisoire, que l'audience d'adjudication s'était tenue à la première audience après vacation et n'avait pas été précédée d'une publicité de nature à permettre le véritable jeu

et notamment d'un courrier du 14 mars 1990, il était convenu, soit qu'il se compenserait de plein droit, à due concurrence, avec les sommes que cet établissement de crédit serait amené à verser en exécution

octobre, devant le tribunal de grande instance de Lille, la société anonyme Merrheim, société cessionnaire et la société Ceramiche Ragno, dont le siège est à Bologne ; que cette dernière a soulevé une exception

de l'arrêt, ce n'est pas au tiré que le banquier escompteur accorde un crédit, mais au tireur puisque, en cas de non paiement de l'effet escompté, le banquier peut débiter le compte du tireur par le jeu

destiné à éteindre toute contestation liée au contrat de travail et à sa rupture, valablement négociée, l'article 4 de l'acte transactionnel du 12 juillet 1988 portait spécifiquement, sans aucune exception

[Z] en exécution de sa garantie responsabilité civile, la société MMA avait éteint la créance dont il était titulaire à l'égard du notaire et ainsi privé d'objet la garantie prévue par les articles 11

-le 6 juin, à 15h54, Maître [I] a écrit « Pour éviter toutes difficultés, je vous informe que je vous fais parvenir ce jour une mise en jeu de la garantie à première demande.