; QUE CE DROIT NE VA PAS JUSQU'A LUI PERMETTRE, S'IL EST POURSUIVI COMME EN L'ESPECE POUR REFUS D'AFFICHAGE CONSTITUANT EN LUI-MEME LE DELIT D'ENTRAVE, DE SOULEVER DEVANT LE JUGE REPRESSIF UNE EXCEPTION

la prime de vacances ni la prime d'ancienneté mensuelle n'avaient été versées par la Société ATELIER CASSEGRAIN pendant la période contrôlée ; que cependant, pendant la même période, une prime exceptionnelle

, 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1728 du code civil, ensemble l'exception non adempleti contractus ; alors 2°/ que dans ses conclusions

En premier lieu, l'EURL 21 Med Ingénierie a porté sur sa déclaration de résultat de l'année 2015 un " résultat exceptionnel non imposable (suite contrôle) " d'un montant de 53 873 euros, que l'administration

PAYS LOIRE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

le but de contraindre l'entrepreneur à un achèvement du chantier, sans y avoir été préalablement autorisés par une décision judiciaire, la Cour viole, par refus d'application, les règles régissant l'exception

Il appartient à l'administration dans le cas d'une troisième prolongation qui ne peut être qu'exceptionnelle, non seulement de démontrer les diligences accomplies, mais également d'établir que l'éloignement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents au rappel de prime exceptionnelle non versée en mars 2017, alors « que n'a pas

A EXPRESSEMENT VISE LA NOUVELLE INSTALLATION EFFECTUEE EN EXECUTION DES ACCORDS DE CONCILIATION ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS LEDIT EXPLOIT X...

dispositions d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971 ne l'empêchent pas de se prévaloir des manquements de la société Béchet dans la réalisation de ses travaux de peinture pour opposer à celle-ci une exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Philippe X... fournissait certaines garanties liées à l'exécution d'un contrat de licence d'exploitation de la marque Jacques X... pour des articles de prêt-à-porter féminin conclu entre la société Pronuptia

époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ; DIT que Madame [N] [V] [I] devra cesser d’utiliser le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale de banque, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 2001), qu'entre 1978

L'ENLEVEMENT DES MEUBLES ET OBJETS DEPENDANT DE LA SUCCESSION ; QU'ILS ENONCENT ENSUITE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 724 SUSVISE N'AURAIENT PU ETRE INVOQUEES QU'EN CAS DE CONCOURS AVEC DES HERITIERS NON