AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008096277
5 avril 2002
5 avril 2002
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour OBJECTIFS, SYNDICAT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, SCIENTIFIQUES ET DES OUVRIERS D'ETAT
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Avis
CADA:20170798
27 avril 2017
27 avril 2017
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique
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