455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il invoquait dans ses conclusions d'appel divers éléments permettant de caractériser des fautes des dirigeants qui se faisaient payer des effets escomptés

l'ensemble de leurs demandes, alors « que, tenu à une obligation d'information et de conseil, le notaire doit proposer à ses clients les solutions juridiques les plus à mêmes de répondre au résultat escompté

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 16 200 euros, alors « que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés

confirmatif attaqué (Versailles, 14 décembre 1995) de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part que le fait que le plus important des marchés escomptés

laquelle il avait été reconnu coupable d'escroquerie ; "aux motifs que si la banque a commis une négligence par défaut de surveillance des documents comptables et financiers et des traites présentées à l'escompte

dont il a été privé; que la cour d'appel qui a admis que la société ACD avait subi un préjudice économique certain et que celui-ci était constitué par la perte de marge prévisionnelle sur les ventes escomptées

francs au seul motif que cette somme paraissait justement réparer la totalité du préjudice au regard des éléments de fait produits et des calculs des probabilités de chiffre d'affaires et de bénéfices escomptés

à des moyens ruineux pour se procurer des fonds afin d'éviter ou de retarder l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et d'autre part, de détournements d'actifs ; que la pratique de l'escompte

l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds dans le but d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est parfaitement établi ; qu'en effet, la remise à l'escompte

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1988), que la Société marseillaise de crédit a escompté

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'en septembre et octobre 1990, le Crédit lyonnais (la banque) a pris à l'escompte

; Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 avril 1991, la Banque populaire de la région ouest de Paris (la banque) a pris à l'escompte

Sur le moyen unique : Vu les articles 1234 du Code civil et 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP a escompté

que ces chèques ont été rejetés pour absence de provision suffisante ; qu'en contre-partie sept effets de commerce ont été tirés par Christian X... et remis à Bernard Y... qui les a présentés à l'escompte

banque la somme de 200 000 francs augmentée des intérêts à taux légal à compter du 17 novembre 1997, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché le bénéfice que la caution pouvait escompter

économique alors, selon le moyen, que la réparation intégrale du préjudice résultant du caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale établie impose de prendre en compte la marge brute escomptée

connaissait Y... comme étant un recéleur d'habitude, avait remis à ce dernier, en février 1987, des bijoux qu'il avait été chargé d'écouler moyennant commission, mais que, n'ayant pas obtenu le paiement escompté

procédure civile ; et alors, d'autre part, que commet une faute ayant concouru à l'aggravation du passif d'une société la banque qui, en toute connaissance de cause, a continué à consentir un crédit d'escompte