origine en dehors des conventions intervenues entre eux telles celles nées directement ou indirectement d'engagements à l'égard de la banque et incombant au débiteur visant par-là, et sans que cette énumération

procès-verbal base des poursuites, que l'agent verbalisateur, sans préciser le nom de la matière transportée, s'est borné à faire état d'un numéro d'identification, d'une classe et d'une lettre de l'énumération

ayants droits de la victime énoncés aux articles L. 434-7 à L. 434-13 du Code de la sécurité sociale ; "que tel n'est pas le cas des frères et soeurs de la victime qui ne figurent pas dans cette énumération

Z... et, d'autre part, qu'elle avait délivré au seul nom de celui-ci une quittance de loyer, de sorte qu'il se déduit de ces énumérations que Mme Y... avait renoncé à se prévaloir tant de l'irrégularité

salariés ultérieurement, la cour d'appel a ajouté aux exigences de l'article L. 122-14-2 limitées à la seule énonciation du motif économique imposant les mesures de licenciement, à l'exclusion de l'énumération

des objets déclarés dérobés, telle qu'elle figure dans le courrier adressé le 5 janvier 1999 à Roland Z... par la fille de Christiane X..., épouse Y..., sur ses instructions, ne correspond pas à l'énumération

laquelle l'employeur, qui ne peut proposer d'autre emploi au salarié, doit faire connaître par écrit à ce dernier, avant le licenciement, les motifs qui s'opposent au reclassement, ne figure pas dans l'énumération

suppression de poste consécutive à une restructuration, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne pas une énumération

sécurité sociale l'arrêt qui impute cependant à la société exposante une faute inexcusable pour ne pas avoir satisfait à "une obligation de sécurité de résultat" ; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'énumération

la profession de marin et par conséquent n'a pas la qualité d'officier ; alors, encore, que le service médical n'est pas classé dans la catégorie des officiers de la marine marchande cotisant à l'ENIM

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (TASS des Alpes-Maritimes, 2 octobre 2003) que l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM

Z..., courtier automobile qui l'avait acheté à la société Mercedes Benz France (société Mercedes); qu'à la suite d'ennuis mécaniques présentés par le véhicule litigieux, Mme X... a assigné M.

L'ENIM lui ayant opposé un refus, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

inopposable la décision de l'ENIM de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M.

elle-même aux droits de la société International Bankers (Société IBSA) en vertu d'un traité d'apport partiel d'actifs intervenu entre ces deux dernières le 12 octobre 1992, lequel renvoyait, pour l'énumération

regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) qu'au surplus, dans ses mêmes conclusions d'appel, Mme Y... avait démontré qu'"outre son grand âge (90 ans), elle connaît depuis 1994 de graves ennuis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est ...

ainsi méconnu l'étendue de sa compétence. » ; qu'il n'appartient ainsi ni au pouvoir réglementaire ni au juge d'établir si une personne exerçant une activité professionnelle non mentionnée dans l'énumération