Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif

février 2002), Mlle X... a été engagée le 5 octobre 1998, pour une durée déterminée dont le terme est survenu le 31 août 2000, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité d'apprentie

aérien sont applicables à l'action en responsabilité exercée à la suite d'un accident survenu au cours d'un vol effectué à titre gratuit par un transporteur, que celui-ci soit un particulier ou une entreprise

. ; que par ailleurs, s'il est exact qu'une entreprise peut sous-traiter des travaux en faisant appel à une autre entreprise, il n'en demeure pas moins que l'entreprise demanderesse de travaux ne peut

deux amendes de 2 000 et 1 000 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la société Dalsouple, entreprise

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association de gestion et de développement du centre de formation d'apprentis

le secteur des produits "blancs" qui rassemblent le petit et le gros électroménager notamment de nettoyage, de lavage, de cuisine, de cuisson et de froid et des produits "bruns" qui regroupent les appareils

celui-ci avait, dans une attestation versée aux débats, déclaré avoir recueilli l'accord de sa soeur, l'arrêt retient que Mme X... était fondée à contester les affirmations de son frère, mais que l'entreprise

maître de l'ouvrage des travaux d'agrandissement d'une construction, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Arkedif, avec le concours du Bureau d'études Bergmans et de la société Mamelet et Cognet, entreprise

ci-après nommée : Sté [X] CHAUFFAGE [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Entretien réparation installation des appareils de chauffage pose de cheminées et appareils ménagers.

de construction navale, précise les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure et notamment la mise en place d'un plan

, il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'une relation de travail salariée de rapporter la preuve d'un lien de subordination se caractérisant par le pouvoir de l'employeur de donner des ordres

, à peine de nullité ; la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris

X... pour financer son entreprise, en avait-elle détourné une partie pour se constituer des garanties et avait de la sorte commis une faute engageant sa responsabilité à leur égard ; qu'en ne répondant

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

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