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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e4cd58014677421567

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Mamadou, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 15 février 2000, qui, pour vol avec violences ayant entraîné

Source officielle

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Annonces BODACC605 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE MINE DE RIEN

SIREN 797582954Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 10 Mars 2026 , désignant mandataire judiciaire Selarl Spagnolo Stephan Représentée Par Me Stéphan Spagnolo 10, avenue de la Croix Rouge - Hôtel d'Entreprise - 84000 Avignon . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu p

23/06/2026

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Radiations

CUMA DE L'ENTRAIDE

SIREN 390902559Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde

16/06/2026

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Procédures collectives

SIMPLIQUER POUR LE DEVELOPPEMENT PAR ENTRAIDE ACTION LOISIR

SIREN 514032895Greffe du Tribunal Judiciaire de Marseille

Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : LOUIS Jean-Pierre, 30 COURS LIEUTAUD, 13231 MARSEILLE CEDEX 01 - N° RG : 23/11795

11/06/2026

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Procédures collectives

ENTRAIDE

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

09/06/2026

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Dépôts des comptes

ENTRAIDE SERVICE

SIREN 811842996Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne

29/05/2026

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00823

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

armes soumises à autorisation pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que l'article 222-13, alinéa 1, 11° du code pénal incrimine les violences volontaires ayant entraîné

Source officielle
CC

civ1

61372407cd580146774114d0

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

(Aix-en-Provence, 6 janvier 2000) a fait droit à la demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat de mise en pension et d'entraînement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01273

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

qu'en conséquence, la société entrante pouvait refuser le transfert du contrat de travail du salarié, sans apprécier si l'absence de communication par la société sortante à la société entrante du diplôme

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277cb

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2005, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, les a condamnés

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f80c

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

Anne-Marie, contre l'arrêt n° 338 de la cour d'appel de LYON, 7 ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse et, en ce qui concerne François B..., complicité de

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd938f74415271dfa39ca95

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Ainsi, il est établi que les bons de commande et les bordereaux de rétractation présentent diverses irrégularités ayant pour effet d'entraîner la nullité des ventes et le jugement sera confirmé de ce chef

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742229b

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

civils et a rejeté leur requête en interprétation d'arrêt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que la cassation d'une décision entraîne

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CA

Chambre 1-9

5fd9e5fa7c202825ace189f8

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Cet acte authentique constitue un faux intellectuel, qui entraine la nullité absolue de l'acte dans une matière particulièrement sensible, l'astreinte, pour énonciation d'un requérant qui ne correspond

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CA

Chambre 3-4

5fdb443396d88121ff034d70

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et déboute le demandeur de l'ensemble de ses demandes à l'encontre du défendeur et de son associé. Elle condamne le demandeur à payer une somme

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre

5fdbc0251cd6af9f4e8793f6

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, débouté la société Concept Immo de toutes ses demandes et condamné cette dernière aux dépens de première instance

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre civile

5fd9446086e9ed2b4a374022

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La cour d'appel réforme la décision déférée et annule partiellement la vente conclue le 24 juillet 2008 en ce qu'elle porte sur la parcelle cadastrée section BN n°[Cadastre 6], au motif que le vendeur

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffab0d7200fbeadc242

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Confirmation du jugement de première instance en ce qu'il a constaté la violation par la bailleresse de ses obligations contractuelles et l'a condamnée à réaliser des travaux de réfection, mais rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372493cd580146774169e0

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manque pas d'intervenir sur le fondement du pourvoi formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Tours du 9 novembre 2000 aura pour conséquence d'entraîner

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CC

cr

613725c8cd5801467742078b

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

peine de quatre années d'emprisonnement dont deux avec sursis, ne l'a pas averti que "s'il commet(ait) une nouvelle infraction, il pour(rait) faire l'objet d'une condamnation qui ser(ait) susceptible d'entraîner

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c16

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

de justice qui l'a délivré ; "alors qu'un tel exploit doit, à peine de nullité, être signé par l'huissier instrumentaire et que la nullité de l'exploit résultant de l'absence de cette signature entraîne

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe880

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Attendu que la Centrale fait grief aux arrêts attaqués de n'avoir pas prononcé la nullité des expertises, alors, selon le moyen, que, de première part, la violation du principe du contradictoire entraîne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00323

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[Y] pour violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, alors « que la publicité des débats constitue un principe d'ordre public auquel il ne peut être dérogé que dans

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9f939949a9721ec497

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Le jugement entrepris est donc confirmé de ce chef, étant observé qu'en raison de leur indivisibilité, la résiliation du contrat-cadre entraîne celle des contrats d'application sans qu'il y ait lieu de

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CA

Chambre 1-1

5fd98de720c3377eac451d31

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

sur sa situation fiscale globale et sur le montant précis de l'ISF qu'elle doit acquitter, Mme [T] ne prouve pas que la donation temporaire de l'usufruit qu'elle envisageait d'après elle aurait pu entraîner

Source officielle