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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137234dcd58014677408060

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Marc, Robert et Jean-Baptiste X... en exécution de leurs engagements de cautions solidaires garantissant les sommes dues à la banque par la société ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9116c

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Les époux X... ont contesté la validité de leur engagement de caution.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

671b351a2edfb0b58c05e89d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle indiquait encore avoir souscrit des engagements de caution en faveur de la banque Populaire Côte d'Azur à concurrence de 1 200 000€ (engagement de caution du 30 mars 2007), 408 000€ (engagement de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd96428a656ff4f639ca6e5

Appel

11 février 2020

11 février 2020

son engagement représente plus 30 %, - il n'était pas tenu seulement par deux actes de cautionnement, mais par cinq engagements de cautionnement souscrits entre 2009 et 2012 pour un montant global de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b68cdc6046d47b635bf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de caution, la somme de 1 800,00 Euros au titre de son engagement de caution solidaire du solde débiteur de compte courant n° [XXXXXXXXXX01], Condamner Monsieur [A] [E] à payer à la SA BANQUE CIC OUEST

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200050

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

(la banque), qui avait consenti à la SCI Les Alysées (la SCI), par acte notarié du 28 juillet 2004, un prêt garanti par un engagement de caution de M. et Mme I..., a fait pratiquer, le 21 janvier 2016,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10041

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

des engagements de caution du 12 octobre 2012, « M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00776

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... tendant à voir les instances engagées par la Société générale, la BRED et la BNP jointes et en refusant dès lors de tenir compte des engagements de cautions souscrits à l'égard des deux premières

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00871

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de caution résultait du caractère disproportionné retenu tant par le tribunal de commerce que par la Caisse d'épargne, s'agissant de l'engagement de caution de son associée, Mme T..., soumise aux mêmes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903ba

Appel

28 février 2012

28 février 2012

X... à exécuter son engagement de caution. Attendu que la Caisse produit l'engagement de caution souscrit le 5 octobre 2007 par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02dc2cdc6046d4763b729

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de caution solidaire de la société HONAUTO et la somme de 136.540, 92€ avec intérêt au taux contractuel à compter du 20 décembre 2020 en raison de l'engagement de caution solidaire de la société LA BRETECHE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10126

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

être tenus par l'engagement de caution au titre de l'ouverture de crédit de 30.000 € consentie à l'Eurl [...] estimant que leur engagement de caution n'étant valable que pour le prêt de 50.000 €, ils

Source officielle
CC

comm

6137240dcd580146774119fc

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137249fcd5801467741707e

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

solidaire et hypothécaire des époux X... ; que la SNC ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a mis les époux X... en demeure d'exécuter leur engagement de caution ; que ces derniers ont

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CA

Ch. civile et commerciale

6883105980821d9a1906fd37

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[L] [H] épouse [I] à hauteur de 72'000 euros pour une durée de 108 mois, l'engagement de caution solidaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411ed0

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

Y... et Marie-Camille X... en exécution de leurs engagements de caution ; Attendu que pour condamner MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00639

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

par actes de 5 et 6 janvier 2011 donc plus de dix années après la signature des engagements de cautions ; que l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la banque est donc prescrite de sorte que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100221

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

aux motifs, adoptés du jugement, que « l'article L 341-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au jour des engagements de caution, prévoyait que « toute personne physique qui s'engage

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf047935f50008be41cf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l'engagement de caution de Mme [L]  Mme [L] soutient que l'engagement de caution qu'on lui impute n'est pas rédigé de sa main, puisque c'est son mari qui l'a fait.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00730

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

C... en exécution de ses engagements, dont l'engagement de caution pris envers la banque Rhône Alpes ; que l'arrêt ayant fait droit à cette demande a été cassé au motif que la caution ne pouvait être tenue

Source officielle