AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137234dcd58014677408060
6 juillet 1999
6 juillet 1999
Marc, Robert et Jean-Baptiste X... en exécution de leurs engagements de cautions solidaires garantissant les sommes dues à la banque par la société ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir
Source officiellePage 10 sur 1475
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9116c
20 février 2014
20 février 2014
Les époux X... ont contesté la validité de leur engagement de caution.
Source officielle