leur demande en restitution de la somme versée en exécution de l'arrêt du 2 avril 2012, alors « que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ; que pour établir l'encaissement

; qu'en l'espèce les parties n'avaient pas évoqué la constitution d'une servitude par titre, mais seulement l'existence d'une servitude par destination du bon père de famille ou en suite de l'état d'enclave

constaté que Mlle Y... et ses auteurs avaient payé depuis 1892 les impôts fonciers afférents à la parcelle revendiquée, à laquelle ils avaient eu accès jusqu'en 1934, date à laquelle, le bien ayant été enclavé

sans du reste relever que les autres riverains auraient mis fin à la faculté de passage, spontanément reconnue à l'intéressé par la pétition du 29 mars 1991, versée aux débats, n'a affirmé l'état d'enclave

l'immeuble de la famille [M] au réseau public devait se faire ainsi qu'il l'a été, en implantant certains ouvrages sur le fonds appartenant aux époux [K], ces contraintes suffis[a]nt à caractériser l'état d'enclave

peut être utilisée actuellement ; que la parcelle [...] est aussi enclavée ; qu'ils ajoutent que l'enclave est réelle et ancienne, que leur parcelle n'ayant jamais disposé d'un accès direct à la voie

[C] et [S] et Mme [R] prévoyait qu'il devrait être justifié de l'encaissement par la Carpa d'un chèque de 906 453 euros ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la responsabilité de

civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 juin 2004), que soutenant que sa parcelle n° 195, était enclavée

relève que la parcelle [...] ne dispose d'aucun accès à la voie publique par la parcelle [...] et retient que ces parcelles constituent deux entités foncières autonomes, de sorte que l'état d'enclave

[P] dont la cour d'appel constate qu'il n'est pas prétendu qu'il en était créancier ; qu'en faisant peser sur la société MMS environnement la preuve que l'encaissement sur

foire de la commune, l'utilisation d'un autre passage destiné à desservir sa parcelle était impossible en raison de la présence des forains installés sur le fonds servant et qu'ainsi son terrain était enclavé

d'usage et de jouissance du propriétaire lésé, suffit à établir l'existence d'un trouble manifestement illicite, indépendamment de la question de l'existence d'une servitude de passage ou d'un état d'enclave

la majoration de dix pour cent du loyer mensuel due pour chaque mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie, alors « que la remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement

reconstitués à partir du chiffre d'affaires porté au compte de résultat a mis en évidence de minorations de base taxable, le prévenu n'ayant pas déclaré la totalité des encaissements réalisés alors même

(anciennement [...]) sur une largeur de 3,50 m ; AUX MOTIFS QUE, sur l'état d'enclave, le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue suffisante soit pour l'exploitation

Au motif qu'ils seraient enclavés, par exploits des 21 mars 2006, puis du 24 mai 2006, Monsieur [R] [U] et Madame [B] [Z] ont fait assigner Madame [W] [M] épouse [O] qui est propriétaire des parcelles

encaissés par la communauté n'aurait pas profité à celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1433 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement

pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 683 du Code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé