A... faisait valoir que non seulement l'émission de billets à ordre au profit de la société [...] n'entraînait aucune remise de fonds, valeur ou bien à CPF, mais encore que l'échéancier ne pouvait davantage

se distingue très nettement de l'ancien et en relevant d'un autre côté que l'on ne peut dire avec certitude, compte tenu de la variation des couleurs à l'éclairage, si l'édition filmée lors d'une émission

rejeter la demande en paiement de dommages et intérêts formée par la société [U] & associés contre Mme [G]-[L], l'arrêt retient qu'à supposer que la facture litigieuse ne devait pas être émise, son émission

conséquence d'ordonner la remise sollicitée ; "1 ) alors que, l'article 695-13 du code de procédure pénale prévoit que le mandat d'arrêt européen doit mentionner la date du jugement justifiant son émission

éloge d'Hassan II et de son régime" ; qu'il résulte du contexte de l'intervention poursuivie que les propos ont été tenus à l'occasion de la critique des derniers ouvrages publiés au cours de l'émission

reprochés ne remet pas en cause la validité du mandat au regard de l'article 695-22 du Code de procédure pénale ; que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen était émis, qualifiés par l'Etat d'émission

Y... n'a pas consenti à être remis aux autorités judiciaires de l'Etat d'émission ; que, par arrêt du 11 mai 2007, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information aux fins de recueillir

Y... n'a pas consenti à être remis aux autorités judiciaires de l'Etat d'émission ; que, par arrêt du 11 mai 2007, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information aux fins de recueillir

Y... n'a pas consenti à être remis aux autorités judiciaires de l'Etat d'émission ; que, par arrêt du 11 mai 2007, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information aux fins de recueillir

Y..., médecin, ayant appris qu'il avait été filmé dans son cabinet, à son insu, pour les besoins d'une émission télévisée intitulée "Régimes : la vérité sur les nouvelles méthodes pour maigrir", qui devait

[G] avait fait valoir, à l'appui de son recours, qu'il n'avait pas été mis à même de présenter ses observations avant de recevoir les émissions rectificatives du 17 mai 2013 lui infligeant des pénalités

arrêt attaqué p. 5 alinéas 2 et 4); "alors que le chèque est un instrument de paiement dont la remise transmet au bénéficiaire la propriété de la provision et qui rend exigible, à la date de son émission

à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement injustifié alors, selon les moyens, que premièrement, la cour d'appel, pour décider que l'émission

la cour d'appel ne pouvait, sans analyser les avis versés aux débats par l'EURL Fontes du Haut Vivarais, qui établissaient le non-paiement de traites acceptées par la société Cheminées Lauzin et l'émission

: 1 / qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si les négociations entre les "personnes non identifiées" et la société Bernard Auto avaient eu lieu en mai 1999 antérieurement à l'émission

cachet sur les effets, la cour d'appel ne pouvait dénier sa qualité de tiers porteur en se bornant à relever l'absence de bordereau d'escompte et de signature sur les effets postérieurement à leur émission

Constructions ayant pour objet la promotion immobilière; que fin 1989, sur sa proposition, le conseil d'administration a décidé de recourir à l'émission d'un emprunt obligataire de 60 millions de francs

c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu Joseph X... dans les liens de la prévention", "qu'en effet, la transmission à la compagnie d'assurances d'une déclaration de sinistre après l'émission