B... a, par requête du 28 février 2020, contesté sa radiation des listes électorales de la commune de [...]. Examen des moyens Sur le troisième moyen 2.

René A..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit : 1 ) de M.

résidence s'appréciait à la date de la demande d'inscription sur la liste électorale, le tribunal a violé l'article L. 11 du code électoral. » Réponse de la Cour 11.

résidence s'appréciait à la date de la demande d'inscription sur la liste électorale, le tribunal a violé l'article L. 11 du code électoral. » Réponse de la Cour 11.

(Haute-Garonne) Castanet-Tolosan, en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Z...

à la radiation de cette liste électorale de Mme Y..., épouse Z..., alors, selon le moyen, que celle-ci ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour y être inscrite

Y... et sa fille, résidant en Guyane, n'étant ni domiciliés ni contribuables dans cette commune, n'auraient pu, sans violation de l'article L. 11 du Code électoral, être maintenus sur la liste électorale

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radiée de la liste électorale

Gérard X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas sur la demande de M.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.

Sur la validité du protocole pré-électoral Selon l'article L. 17 du Code électoral, une liste électorale est établie par bureau de vote.

Jacques X..., est fonctionnaire public dans cette commune et qu'elle est donc en droit, sur le fondement de l'article L. 11-2 du Code électoral, de figurer sur la même liste électorale que son conjoint

dont bénéficie un électeur inscrit sur une liste électorale a y être maintenu en renversant la charge de la preuve violant ainsi l'article 216 du Code électoral ; Mais attendu qu'il appartient à la

pourvoi formé par M. le sous-préfet de Calvi, domicilié sous-préfecture, Calvi (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale

Charles Z... sur les listes électorales de la commune de Macouba ; Attendu que M.

X..., né le 29 août 1980, se plaignant de n'avoir pas été inscrit sur les listes électorales, de la commune de Rosny-sous-Bois, en raison d'une omission purement matérielle, a saisi le tribunal d'instance

son inscription sur la liste électorale de la commune de [...]                   dont il a été radié à la suite de son inscription sur la liste électorale de la commune de [...

D... a, par requête du 27 février 2020, contesté sa radiation des listes électorales de la commune de Centuri. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 2.