Y..., déposée le 6 juillet 1992, pour le second tour des élections des délégués du personnel, fixées au 10 juillet 1992, et voir organiser le second tour des élections, alors, selon le moyen, que le procès-verbal

de droit existant à la date à laquelle elles ont eu lieu et la décision prise par l'inspecteur du travail sur la répartition des sièges dans les différents collèges électoraux postérieurement aux élections

la RATP a contesté devant le tribunal d'instance le dépôt, par le syndicat Sud-RATP, pour l'établissement Gare Ligne B, deux listes de candidats (titulaires et suppléants) pour le premier tour des élections

[ZX], [J], [P] et [N] font grief au jugement d'annuler les élections de MM. [ZX] et [J], en qualité de membres titulaires, et de MM.

a été pris acte de sa démission lors de la réunion du comité d'entreprise du 5 septembre 2013, après validation de son élection, ''il doit bénéficier du statut protecteur durant les six mois suivant l'élection

A... lui avait expliqué qu'il fallait demander à chacun de ceux-ci une partie du montant du marché pour le comité de soutien à la candidature d'Elie X... en l'état de l'annulation des précédentes élections

indépendamment de leur influence sur le résultat des élections ; que la garantie donnée aux électeurs du caractère éligible des candidats aux élections professionnelles constituant un principe essentiel

Saïd X..., faisant élection de domicile ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / de Mme Y..., salariée de la société anonyme Predige France, 2 / de Mme Z..., responsable administrative

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 août 2000 par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Brigitte Y..., épouse

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 13 février 2003) d'avoir refusé d'annuler les élections

dans ses conclusions d'appel, que le licenciement prononcé à son encontre tirait son origine de sa volonté exprimée à l'employeur antérieurement à son licenciement, de voir, d'une part organiser les élections

Y... et X... font grief au jugement (tribunal d'instance de Romans, 24 janvier 1997) d'avoir annulé les candidatures de ces derniers aux élections des délégués du personnel de la société Alpha secours,

eaux" ; Sur le premier moyen : Attendu que les syndicats font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 3 juillet 2003) de les avoir déboutés de leur demande d'annulation des élections

par vote électronique. 2.

du comité d'établissement et des délégués du personnel et non d'une demande d'annulation des élections ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [...]                            

des représentants du personnel; qu'en décidant de prononcer l'annulation du deuxième tour des élections professionnelles s'étant déroulé le 6 janvier 1997, dans les locaux de l'agence de la société

l'Union locale CGT de Saint-Priest et environs, groupe scolaire Honoré de X..., dont le siège est ..., en cassation du même jugement rendu le 23 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections