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28 039 résultats pour « effet devolutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200968

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La société Macron fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif, alors « que la cour d'appel de renvoi est investie par l'arrêt de cassation

Source officielle

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CA

Chambre A - Commerciale

66fce3cb8d6ea26f688da62f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le ministère public a émis l'avis tendant à ce qu'il soit constaté l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200827

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

de la demande, à savoir « infirmer » ou « réformer » à peine de la priver d'effet dévolutif et que la déclaration d'appel formée par les appelants ne mentionne pas l'objet de l'appel, à savoir : annuler

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00273

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Pour constater l'effet dévolutif de l'appel, infirmer le jugement et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que la déclaration d'appel du 27 février 2019 indiquait « appel limité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200849

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré sur la base de la déclaration d'appel de la société David et que la cour d'appel n'est saisie d'aucune contestation de la décision déférée, alors : «

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200710

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

[K], l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré, de sorte qu'elle n'était saisie d'aucune demande ; qu'en statuant ainsi quand la cour d'appel avait elle-même constaté que le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

643106b228558704f52e6b22

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1977:C2277

Cassation

6 octobre 1977

6 octobre 1977

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES ANNULATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE [J] ET STATUANT DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A DAME [E], A DECLARE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR L'EFFET

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200293

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

[S] fait grief à l'arrêt de juger qu'au vu de sa déclaration d'appel du 18 février 2020, l'effet dévolutif n'avait pas opéré et, en conséquence, de dire que la cour d'appel n'était pas saisie de l'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00649

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Il en résulte que, la saisine du premier juge n'étant pas elle-même affectée, aucun obstacle tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'appel ne s'opposait à l'examen par la cour d'appel, qui ne s'est pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201181

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

La déclaration de la société ne mentionnant aucun chef de la décision attaquée, l'arrêt en déduit qu'elle n'a pas produit d'effet dévolutif. 11.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b51d1bc2605de4b4da3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, il est demandé à la Cour de constater que l'effet dévolutif de l'appel régularisé par Monsieur [N] a bien opéré de sorte que la Cour est régulièrement saisie de ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65c32e0a11f78b0008e3e311

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par note du 11 janvier 2024, la SARL PAROTY soutient que faute de reprendre les chefs du jugement critiqués la déclaration d'appel de son contradicteur n'a pas opéré d'effet dévolutif.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200793

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Mme [G] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00724

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

La société fait grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif opérait et que la cour d'appel était valablement saisie des demandes du salarié, de dire, en conséquence, que la rupture du contrat de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201159

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office que l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré et qu'elle n'était donc saisie d'aucune demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200385

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[F] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'aucun texte n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200908

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société Youfa fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'était saisie d'aucun chef de dispositif du jugement du 12 janvier 2021 et que l'acte d'appel était dépourvu d'effet dévolutif, alors

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

68199b3045063c42e3253816

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : - sur l'effet dévolutif de l'appel de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200805

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Mme [R] [C] fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande et que l'acte d'appel est dépourvu d'effet dévolutif, alors « que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance

Source officielle