AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200968
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La société Macron fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif, alors « que la cour d'appel de renvoi est investie par l'arrêt de cassation
Source officiellePage 10 sur 1402
Chambre A - Commerciale
66fce3cb8d6ea26f688da62f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le ministère public a émis l'avis tendant à ce qu'il soit constaté l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.
Source officielle