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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100678

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

d'appel énonce que l'emprunteur ne peut contester qu'il était informé du réaménagement de son prêt en prêt à taux fixe en 2006 puisqu'il produit lui-même, en pièce 7, le tableau d'amortissement partiel édité

Source officielle

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12/07/2026

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Modifications diverses

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SIREN 928486687Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

12/07/2026

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SIREN 824413751Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

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Dépôts des comptes

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SIREN 572022978Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

10/07/2026

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CC

cr

ût 2003, qui, dans la procédure suiviec/Daniel X

6137261acd58014677422f8c

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

consiste dans l'édition et la distribution de brochures vantant les mérites d'un produit soumis au monopole de la pharmacie, elle est réputée commise au lieu où se trouve le siège social de la société éditrice

Source officielle
CC

civ2

61372414cd58014677412021

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

pour rejeter la demande de remboursement de la CPAM de la Gironde, qu'il lui appartenait de supporter les conséquences de la faute qu'aurait commise la caisse nationale d'assurance maladie en faisant éditer

Source officielle
CC

civ1

613724c5cd580146774183ca

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2004) d'avoir dit communes aux époux les constructions édifiées sur la parcelle que leur avait vendues, en 1983, la commune de

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742177c

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Code de Procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel d'Orléans a ordonné la démolition des ouvrages édifiés

Source officielle
CC

civ3

613722b0cd580146774002a1

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Y..., ont édifié un bâtiment de trois étages sur la resserre et l'atelier et ont cédé leurs lots à la société CIRIM; que Mmes Z..., venues aux droits de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00498

Cassation

16 mai 2023

16 mai 2023

le 22 juillet 2017, construit ou fait construire deux extensions de 22,84 et 12,80 mètres carrés d'emprise au sol et une annexe de 18,36 mètres carrés d'emprise au sol à une habitation illégalement édifiée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300355

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

[W] [K], propriétaire de parcelles voisines, en démolition des ouvrages édifiés par celui-ci sur une partie de cette parcelle, remise en état du terrain, expulsion et paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00351

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Pewterpassion.com devenue la société Etains du Campanile est spécialisée dans la promotion et la vente sur internet des produits en étain fabriqués par la société Saumon's ; que la société Leguide.com édite

Source officielle
CC

civ1

61372167cd580146773f37b7

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

République islamique d'Iran fait grief à l'arrêt d'avoir excédé sa compétence en rejetant la demande par des moyens de fond tirés de ce que les vendeurs bénéficiaient de la présomption de propriété édictée

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740df98

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edip, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401eb2

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editor conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

civ3

613723c9cd5801467740e25b

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

au regard de l'article 1116 du Code civil ; et, qu'en ne justifiant pas en quoi aurait consisté les manoeuvres frauduleuses du bailleur, et notamment de ce que les documents contractuels indicatifs édités

Source officielle
CC

soc

61372151cd580146773f2c74

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

travaillé en qualité de journaliste pour la revue Le Progrès de la Gendarmerie à partir de 1970, puis a été nommé rédacteur en janvier 1972 ; Attendu que la société Les Publications officielles, éditrice

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd862

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Mathieu X..., journaliste pigiste, a réalisé pour le périodique "Alpes Magazine" édité par la société Milan Presse, divers articles qui ont été publiés et pour lesquels il a été rémunéré à la page ;

Source officielle
CC

comm

613721dacd580146773f81b7

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société American Express Carte France (société Amex), éditeur d'une revue destinée aux hôteliers et restaurateurs affiliés à la carte American Express, a conclu plusieurs

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421037

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

couvert d'une rectification d'erreur matérielle, la requête ne tente en réalité qu'à modifier le dispositif de l'arrêt qui a débouté la commune de Moussy-le-Neuf de sa demande de démolition du cabanon édifié

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CC

civ3

61372185cd580146773f4744

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

Neiges fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en démolition d'une partie du bâtiment C empiétant sur sa propriété, alors, selon le moyen , "qu'ayant constaté que le bâtiment C avait été édifié

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cad8

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lyon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Edip

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00015

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'un accord collectif qui "rappelle" dans son préambule une règle dépourvue d'existence légale et supposée s'appliquer en dehors de son champ d'application n'édicte

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