, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ..., sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants

MARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982, QUI, POUR DESTRUCTION PARTIELLE D'UN EDIFICE APPARTENANT A AUTRUI, LES A CONDAMNES CHACUN A DEUX

n'était pas susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques lequel subordonne la cession à la seule condition relative à l'édification

novembre 1986 prescrivait : "Le bâtiment à construire jouxtera parfaitement la limite séparative, sans ouverture, ni retrait, ni débord sur la propriété voisine" ; que le cahier des charges autorise l'édification

d'ouvertures donnant sur son fonds par la SCI Mélina, devenue propriétaire d'une parcelle bâtie voisine, la SCI du Guepelle l'a assignée en suppression des ouvertures et, à défaut, en démolition de la construction

fixée par l'article UA7 du même règlement imposant l'édification des constructions en ordre continu, car la façade mesure moins de 15 mètres ; - l'article UA10 du même règlement est méconnu en ce que

traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords "peuvent prévoir des normes de construction différentes de celles qui résultent de l'application

Aux termes de ce bail à construction, conclu pour une durée de 40 ans s'achevant le 14 mars 2040, les preneurs, à savoir M. et Mme B, se sont engagés à édifier ou faire édifier des constructions sur le

"LE VALMY", qui avait pour objet l'acquisition de terrains sur le territoire de la commune de Larnod (Doubs), la réalisation, sur ces terrains, d'un programme de lotissements, et éventuellement l'édification

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune de Beauvoisin a délivré à M.A..., par un arrêté du 10 juin 2014, un permis de construire en vue de l'édification d'une

en l'édification d'une construction à usage d'habitation ainsi que d'une tour accueillant des ascenseurs, un garage sur lequel ont été édifiés des celliers, surplombés d'une véranda, d'autre part, de

X... que l'édification desdites constructions n'était pas subordonnée à l'obtention d'un permis de construire ; qu'il s'ensuit que Mme Y... est fondée à demander l'annulation de ladite décision ; Sur la

un jugement du 9 décembre 2006 du tribunal de grande instance de Limoges, a déclaré illégal l'arrêté du 21 mars 2000 par lequel le maire de Limoges a délivré un permis de construire à Mme B pour l'édification

Elle soutient que : - elle a entrepris la réalisation d'un ensemble immobilier dénommé la résidence Clos de l'Erdre par des travaux de réhabilitation d'un ancien immeuble et par l'édification d'une construction

A... a édifié, en limite de propriété, un bâtiment comprenant garage, cave, commodités, comble aménagé et auvent avec cheminée, que les consorts D... et les époux X... l'ont assigné en démolition de l'édifice

LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LES ASSOCIATIONS OU LES FONDATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE.