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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bed
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[S] [E] et Mme [O] [W] épouse [E] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par ces derniers à la suite de l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a83
21 septembre 2020
21 septembre 2020
que les premiers juges ont écarté l'existence de la servitude d'écoulement des eaux usées en faveur du fonds cadastré [...] sise [...] et dit que cette dernière n'était pas opposable à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301229
16 octobre 2012
16 octobre 2012
qui proviennent naturellement de son fonds et que le fossé soit à même de supporter ces rejets qui se sauraient aggraver la servitude d'écoulement des eaux de ruissellement qui grève le fonds de Mme Y.
Source officielle1ère Chambre
68709b6e123db6632de31608
7 juillet 2025
7 juillet 2025
À titre subsidiaire, - constater que la SCI Les bougainvilliers d'[M] ne respecte pas les dispositions du cahier des charges en ce qu'elle a empiété sur la servitude d'écoulement des eaux, En conséquence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310071
9 février 2022
9 février 2022
attaqué par M. et Mme [T] encourt la censure ; EN CE QU' il a condamné M. et Mme [T] à payer à M. et Mme [F] une somme de 2.000 euros en réparation du trouble anormal de voisinage résultant de l'écoulement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301359
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Forézienne et Vinci, d'autre part, que les désordres observés trouvaient leur origine dans un vice de conception, tenant à l'absence de prévision de dispositifs destinés à ralentir de la vitesse d'écoulement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513106_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de travaux ; par ailleurs, le projet d’abri laisse passer les écoulements des eaux et est dans le sens des écoulements, il ne modifie ni n’augmente les risques ; la circonstance relevée par l’arrêté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300249
17 février 2015
17 février 2015
fondement du défaut d'entretien ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de constater que les travaux de remblaiement effectués sur le chemin rural constituaient une aggravation de la servitude d'écoulement
Source officielleciv3
613723d3cd5801467740ea72
12 mars 2002
12 mars 2002
X... soit condamné à prendre toutes mesures utiles pour que soit supprimé l'écoulement des eaux venant de son fonds, la cour d'appel en a exactement déduit que la nouvelle demande formée par M.
Source officielleChambre civile TGI
665abad797d5920008107e60
19 avril 2024
19 avril 2024
[T] forme un cheminement naturel pour les eaux de ruissellement et qu'à l'arrière de la parcelle de M. [T] se trouve un talus qui, lui aussi fait obstacle à l'écoulement des eaux.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400898_20240805
5 août 2024
5 août 2024
la responsabilité de la commune pour le défaut d'entretien manifeste du mur de soutènement du chemin de la farigoule afin de réaliser les travaux nécessaires ; -ils ont subi une aggravation de l'écoulement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101117
17 novembre 2011
17 novembre 2011
Madame X... m'indique que l'écoulement d'eau s'infiltrait dans les murs de torchis et de ce fait ce dernier est tombé. Je constate la présence de tôles en fer à la place du torchis.
Source officielleciv3
613721e3cd580146773f879d
19 mai 1993
19 mai 1993
naturels, notamment sur un cours d'eau épisodique, avaient aggravé la servitude naturelle d'écoulement des eaux, et en appréciant souverainement les modalités de la réparation des dommages résultant des
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698697
21 octobre 2011
21 octobre 2011
superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c8f
31 octobre 2005
31 octobre 2005
, de même, l'écoulement des eaux usées n'est pas conforme au règlement sanitaire départemental et à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et qu'enfin, aucune prescription acquisitive ne peut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300384
30 mars 2017
30 mars 2017
[N] à exécuter les travaux nécessaires sur son fonds visant à mettre fin à l'écoulement des eaux sur la propriété de M.
Source officielleciv2
à l'arrêt d'avoir rejeté la demandec/M. X
613722c1cd58014677401139
18 décembre 1996
18 décembre 1996
de la source et du chemin communal ont contribué à modifier le mode normal d'écoulement des eaux au préjudice des époux Y...; que la faute de l'Administration a donc abouti à la création d'une servitude
Source officielleChambre 1-5
6364ba20e405357f749ea49e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
à l'aggravation de l'écoulement des eaux, et crée une vue droite chez eux en ce qu'il supporte un remblai.
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42cbf
4 janvier 1983
4 janvier 1983
DES EAUX PLUVIALES DE RUISSELLEMENT ET A CONSTRUIRE DES MURETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'APRES LE CAHIER DES CHARGES, LES PROPRIETAIRES ETAIENT RESPONSABLES DE L'ECOULEMENT DE CES EAUX, QUE LES PREMIERS
Source officielle4ème chambre
DTA_2205144_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
des eaux pluviales et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le rehaussement de la voie d'accès autorisé a pour effet de diriger l'écoulement des eaux pluviales sur leur propriété ;
Source officiellePage 10 sur 580