AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008012399
10 juin 1998
10 juin 1998
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 1997 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a créé des conseils de perfectionnement dans les écoles
Source officiellePage 10 sur 693
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0629JUD005684800
29 juin 2004
29 juin 2004
En février 1998, la requérante saisit le tribunal de Konotop d’une demande dirigée contre l’école d’enseignement technique ( професійно-технічне училище ) n o 20 à Konotop (établissement
Source officielle