situation juridique de l'employeur ; que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture du contrat par la seule survenance de l'échéance

qu'à compter de cette date ; qu'en l'espèce où la lettre de change tirée sur la société Muller, sous-acquéreur, par l'acheteur, la société Rimet, et escomptée au profit de la banque, était venue à échéance

Date de l'opération d'échange 28/01/2009 date de commencement 30/01/2009 date d'échéance finale 30/01/2024.

suivant l'échéance, au domicile du bailleur ou en tout endroit indiqué par lui, de sorte que les loyers doivent être payés par virements sur son compte bancaire le 10ième jour des mois d'avril, juillet

L'article L.122-1 précise : Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant

qu'il avait fait "délivrer de nouveaux congés de 6 mois à ses locataires, se fondant sur l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989"; que, faute pour les preneurs d'avoir rapporté la preuve d'une échéance

la société Nanceienne Varin Barnier (la SNVB) a consenti à Mlle X... un prêt remboursable par prélèvement mensuels sur son compte ; que, de mai à août 1990, la SNVB a procédé à quatre prélèvements d'échéances

Christian Y... pour le remboursement des échéances mensuelles d'une dette de décembre 1975 à avril 1982 la cour d'appel, en déclarant atteinte par la prescription décennale la demande en paiement formulée

de remboursement des prêts litigieux, échéance calculée avec le taux d'intérêt "préférentiel", soit tout au long de leur amortissement ; qu'ainsi l'avantage ne pouvait être entièrement perçu qu'au

que la cession de créance suppose l'établissement préalable d'un bordereau qui doit comporter notamment la désignation ou l'individualisation des créances cédées et notamment "s'il y a lieu de leur échéance

1°/ que la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique qu'aux demandes dérivant du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que l'application de la règle de l'unicité de l'instance ne peut tenir en échec

prêt en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'à la demande des débiteurs, une cour d'appel, par un arrêt du 25 octobre 2012, a suspendu ce prêt pour une durée de deux années à compter de l'échéance

Kamelia fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ que selon l'alinéa 1er de l'article L. 145-9 du code de commerce, le bailleur peut donner congé jusqu'à six mois avant la date d'échéance

à la date convenue, Mini a modifié de sa propre initiative la date d'échéance sur la traite litigieuse en rayant la mention manuscrite apposée par Y... et en lui substituant la date du 31 décembre 1989

usage commercial qu'elle avait pris à bail ; que cette ordonnance de référé a suspendu les effets de la clause résolutoire, en autorisant la locataire à se libérer de cette dette en 18 mensualités à échéance

échues impayées" et que, selon l'article 16 : la résiliation de la location est encourue de plein droit dans les cas suivants : 16a en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance huit jours après une

[V] disposait sur la Sarl Les Ailes d'une créance de loyers et charges née postérieurement au jugement d'ouverture éligible au traitement préférentiel du paiement à l'échéance, que "l'on se trouv(ait)

[U] [E] auprès de la société Sogecap garantissant la prise en charge des échéances de remboursement en cas de décès, incapacité ou invalidité.