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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722becd58014677400e96

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

X..., engagé par la société Autrement par contrat à durée déterminée de 9 mois du 16 janvier au 5 octobre 1992 a été victime d'un accident du travail le 28 avril 1992 ; que son médecin traitant l'a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00599

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

I..., joueur de handball professionnel, a été engagé par l'association CREA handball dans le cadre de trois contrats de travail à durée déterminée successifs portant sur les périodes du 1er août 2012 au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00902

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[E] a été engagé, selon contrat à durée déterminée du 1er septembre 2008 puis par contrat à durée indéterminée avec effet au 1er décembre 2008, en qualité de rédacteur par la société Purepeople.com aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00941

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il a été engagé en qualité de plombier-chauffagiste le 6 novembre 2015 par cette même société selon un contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 9 novembre 2015 au 12 février 2016. 3

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00936

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00487

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

déterminée avaient été conclus avec l'intéressée, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la société ne recourait pas de façon systématique à des contrats de travail à durée déterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00934

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 25 juillet 2018, le joueur et le club [4] ont conclu un avenant de résiliation du contrat de travail à durée déterminée moyennant le versement d'une somme de 39 000 euros.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02330

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

indéterminée mais également à ceux engagés selon contrat à durée déterminée et de voir les salariés sous contrat à durée déterminée concernés rétablis dans leurs droits ; Sur le premier moyen :

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00681

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[V] a été engagé en qualité d'attaché d'entretien par la société Les Jardins de Villepey, par contrat à durée déterminée du 17 juillet au 30 septembre 2006 ; qu'un second contrat à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00189

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

C'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a considéré que chaque contrat OMI à durée déterminée signé par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00552

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[Z] [U] a sollicité la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée devant le conseil de prud'hommes de Paris.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00186

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

MOTIFS QUE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée Il résulte de l'article R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur entre 1984 et 2007 que la durée totale du ou

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00185

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

MOTIFS QUE : Sur la requalification des contrats à durée déterminée Il résulte de l'article R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur entre 1984 et 2007 que la durée totale du ou

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01113

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le 2 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02274

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

déterminée successifs conclus à compter du 10 octobre 1982 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat de travail

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soc

61372451cd580146774147c9

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Transecom en qualité de démonstratrice sur son stand à la Samaritaine suivant onze contrats à durée

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soc

61372504cd5801467741a427

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

le contrat à durée déterminée ; qu'elle avait fait valoir que, le 28 février 2003, à l'expiration de son dernier contrat à durée déterminée, la relation contractuelle s'était poursuivie pendant plus de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01214

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Le 30 décembre 2011, les parties ont conclu un contrat à durée déterminée de six mois renouvelable dans la limite de douze mois, précisant qu'il « s'agissait d'une création de poste pour les besoins de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01006

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

déterminée d'usage comme passés par une entreprise de spectacle, ayant un objet précis et limité et dans le secteur de la création artistique où il est d'usage de recourir au contrat à durée déterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01184

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

X... a été engagé en qualité de cuisinier par la société Sodexo santé médico-social par contrats à durée déterminé en date du 16 décembre 2010 sans terme précis afin de remplacer une salariée absente pour

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