AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722becd58014677400e96
23 octobre 1996
23 octobre 1996
X..., engagé par la société Autrement par contrat à durée déterminée de 9 mois du 16 janvier au 5 octobre 1992 a été victime d'un accident du travail le 28 avril 1992 ; que son médecin traitant l'a
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00599
8 juillet 2020
8 juillet 2020
I..., joueur de handball professionnel, a été engagé par l'association CREA handball dans le cadre de trois contrats de travail à durée déterminée successifs portant sur les périodes du 1er août 2012 au
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