Et aux termes de ce deuxième alinéa : " Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption

Gard (SEMIGA) a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AE n° 142 située 5, rue de la cave coopérative à Bouillargues ; 2°) de mettre à la charge de la SEMIGA la somme de 3 000 euros en application

qu'approuvée dès lors qu'elle est conforme à l'esprit de la convention, et plus particulièrement à celui de l'article 6 qui n'a pour objectif que de maintenir un équilibre du contrat pendant toute sa durée

Celui- ci sollicite un complément résultant du calcul du montant de cette contrepartie en application de la convention collective de la métallurgie.

justifier des diligences accomplies pour préparer son départ est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; en l’absence de précision de la durée

La Cour juge également pertinentes la durée d’application des restrictions, leur large portée et leur nature générale et rigide.

X] a pour fait générateur un arrêt maladie couvert par le contrat conclu avec la société Gan vie, tandis que les arrêts maladie à l'origine de l'invalidité de Mmes, [U] et, [K] ont débuté pendant la durée

La contrepartie pécuniaire est versée pendant la durée d'application de la clause, en principe au mois le mois, sauf disposition contractuelle contraire.

Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou

Selon l'article D. 301, la désignation d'un marché comme pertinent en vue de l'application de mesures de régulation " est prononcée pour une durée maximale de trois ans.

catégories de données de trafic, en complément de celles mentionnées au 3° du II bis, et de données de localisation précisées par décret en Conseil d'Etat. / L'injonction du Premier ministre, dont la durée

Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 22 décembre 2020, prononcé sa carence et fixé à 86,53 % son taux de majoration du prélèvement annuel par logement manquant, à compter du 1er janvier 2021 pour une durée

retenus au point 4 du présent arrêt, et compte tenu du caractère temporaire de la mesure ainsi que du contexte de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques, la décision contestée, quand bien même sa durée

Compte tenu de cette courte durée d'application, les requérants justifient d'une situation particulière appelant que le juge des référés statue à bref délai dans le cadre des dispositions de l'article

, prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis à compter du 26 février 2016 par l'article unique de la loi du 19 février 2016

En contrepartie de cette obligation de non concurrence, Monsieur [I] [M] percevra, à compter de la date de rupture effective du contrat de travail et pendant la durée d'application de la clause une indemnité

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé sa carence au titre de la période triennale 2014-2016 en application

chambre du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge des impositions, des majorations et de l'amende en litige ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État en application