Vu : - l’ordonnance du 18 juillet 2024 du juge des tutelles près le tribunal judiciaire de Montpellier plaçant Mme C... sous le régime de sauvegarde de justice pour la durée de l’instance et désignant

D un titre de séjour valable pendant la durée de l'instance au fond n° 2300087. Il convient de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir, pour y satisfaire, un délai d'un mois.

responsabilité n'étaient plus exposés aux recours de la société La Flèche niçoise, l'effet interruptif de prescription provoqué par les assignations du 19 septembre 1984 ne s'étant prolongé que pendant la durée

A, à la suite de son mariage avec une ressortissante française, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention vie privée et familiale, sans préciser dans sa décision que cette délivrance n'était

ET DEMANDA QUE, POUR LE CAS OU LA VENTE QUENIN-SOULIE RECEVRAIT AUTHENTIFICATION, IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'ELLE SE DESISRERAIT DE L'INSTANCE EN COURS, M Y...

X... et Mme Y... se sont mariés et ont divorcé en Italie ; que le président du tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné, le 9 novembre 1999, l'exequatur de la décision italienne de divorce ; qu'un

Mme [P] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, prescrit diverses mesures provisoires pour la durée de l'instance et,

Mme [C] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance de non conciliation, a prescrit les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance

Sur ce, Il ressort du dossier que par jugement du 21 novembre 2013, Madame Y...a été placée sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois avec désignation de l'Association Confluence Sociale

impositions susmentionnées, assortie d'une demande de sursis de paiement pour laquelle des garanties ont été constituées ; que les impositions ont, dès lors, cessé d'être exigibles pendant toute la durée

Association DE PROTECTION DES MAJEURS 22 18 rue Parmentier BP 4601 22046 SAINT BRIEUC CEDEX 2 non comparante Sur sa demande et par ordonnance du 30 juin 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance

procédures fiscales dans la rédaction, applicable en l'espèce, que lui a donnée le I de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1981, que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée

8 DECEMBRE 1975, LE PREVENU S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE VERSER A SON EPOUSE L'INTEGRALITE DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 5000 FRANCS AU PAIEMENT DE LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR LA DUREE

procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lui a donnée le I de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1981, que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée

pourvoi dirigé contre un arrêt n° 01/1388 du 5 juin 2001, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur les mesures provisoires relatives à l'enfant mineur pendant la durée

l'exécution du jugement d'annulation du 3 juillet 2020 sans que cette délivrance soit motivée par le souci de se conformer à ce jugement et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressé pendant la durée

d’effet du bail expiré, A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où le tribunal ne pourrait statuer de plano et qu’une mesure d’instruction doit être ordonnée, -fixer le loyer provisionnel pendant la durée

Sur la fixation du loyer pendant l’instance Aux termes de l’article L.145-57 du code de commerce, et pendant la durée de l’instance, le locataire est tenu de payer l’ancien loyer.

Sur la fixation du loyer provisionnel Aux termes de l'article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est

pension alimentaire de l'article 255 du code civil ne se limitant pas au strict minimum vital mais devant permettre, plus largement, au conjoint créancier, de maintenir dans la mesure du possible, pour la durée