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495 282 résultats pour « droit du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00033

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

à l'arrêt de la condamner à payer à la société SWM la somme de 2 851 955 euros à titre d'indemnité de rupture du contrat d'agence commerciale, avec intérêts, alors « que la cour d'appel a retenu le droit

Source officielle

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CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f24e

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

Marie, Jules, - l'administration des Douanes et des Droits Indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 12 janvier 1999, qui, pour importation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00698

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[W] [M] épouse [I], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Mylène NV, société de droit

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cafd6229a4e589c1b9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Autrement dit, les droits du représentant ne peuvent être différents de ceux auxquels aurait pu prétendre le représenté s’il avait accepté la succession.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6706f646f1d01e3c86fadfad

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

maintient le moyen de fond relatif au défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation relatif à la situation médicale de son client en raison d’une opération chirurgicale nécessaire pour sa main droite

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2101580_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Cotraud, rapporteur public, - et les observations de Me André, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510851_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Lassaux, juge des référés, assisté de Mme Debuissy, greffière ; - les observations de Me Large pour le cabinet d’avocats Richer et associés Droit public, représentant la société SEPD qui conclut aux mêmes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC000994518

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

Galperine, ancien représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, puis par M.   M.   Vinogradov, son successeur dans cette fonction. Les faits 3.

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TA

1ère Chambre

DTA_2204587_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ils soutiennent que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que la décision se fonde sur les dispositions de l’article L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01282

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

définitive de rejet ait été rendue le 9 novembre 2005, soit à une date ou la période de protection de Monsieur Y... avait expirée, ne peut avoir pour effet de détourner les dispositions protectrices des droits

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TA

3ème chambre

DTA_2103116_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

la décision de la commission de recours de l'invalidité du 20 octobre 2021, et de fixer le taux d'invalidité lié au stress post-traumatique à 70 %, de lui reconnaître une infirmité pour acouphènes droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00774

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01229

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

(les consorts Y...), a fait délivrer à ceux-ci, le 16 avril 2002, un commandement de payer la somme de 15 026,13 euros représentant les arrérages échus de la rente, puis, les a assignés, le 28 octobre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00230

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

effectivité de la promotion du salarié de la qualification G à H à l'acceptation par celui-ci de modifications de son régime de travail et de ses primes, ce dont il en résultait la méconnaissance du droit

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8174781dc057dee7a86

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article L 7313-11 du Code du travail dispose que quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301452_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

commune de Daix, et celles de Me Canal, représentant la SNC LIDL.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64364c6e29c3df04f589a371

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

des chambres de commerce et d'industrie de Provence Alpes Côte d'Azur, membres de droit du conseil d'administration (...).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306246_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat ; () ". 4.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616246cdaf0a1de0eb1b65ea

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me François DELEFORGE, avocat au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00256

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, sont interrompues jusqu'à la déclaration, faite par le créancier poursuivant de sa créance et sont alors reprises de plein droit

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