d'aménagement différé, ayant notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la commune de [Localité 3], l'établissement public foncier local de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'EPF PACA), délégataire du droit

du 6 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de la société Parimmo, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 1989 de son maire, décidant d'exercer le droit

A..., déchu, par un tribunal paritaire des baux ruraux, du droit de préemption pour non-respect des obligations mises à sa charge, a interjeté appel du jugement dont il avait reçu la notification le 30

X... deux arrêtés du 28 juillet 1992 par lesquels le maire de la commune a décidé d'exercer le droit de préemption urbain dont elle dispose sur des parcelles qu'envisageait d'acquérir M.

B... un appartement, ont donné congé aux fins de reprise personnelle aux locataires, les époux Y..., entrés dans les lieux en 1970 ; que ces derniers, invoquant le droit de préemption institué par l'article

son premier alinéa que : Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à

X... et Y..., la décision du 28 septembre 1988 par laquelle le maire de la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE a décidé d'exercer le droit de préemption urbain de la commune sur l'immeuble situé ... à Vitry-sur-Seine

date du 7 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC en date du 3 juillet 1989 décidant l'exercice du droit

Immobilière et Courchevel 1650 Loisirs, suspendu l'exécution de trois décisions du 23 avril 2007 du maire de la commune requérante décidant d'exercer le droit de préemption sur trois biens immobiliers

. ; que la SAFER, invoquant la fraude à l'exercice de son droit de préemption, a sollicité l'annulation de cette donation ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu

(la commune), qui a exercé son droit de préemption au prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, a assigné en perfection de la vente Madeleine Z... et Mme A..., qui avaient refusé de signer

du code de l'urbanisme : "Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à une société d'économie mixte

indispensables pour régulariser la DIA ; QUE la purge du droit de préemption incombe au vendeur qui devait tout mettre en oeuvre pour permettre la réalisation de cette condition avant la date d'échéance

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la SAFER qui entend exercer son droit de préemption doit, au préalable, et à peine de nullité de la préemption, soumettre

En effet, le droit de préemption de la Safer ne s'applique qu'à l'aliénation de la pleine propriété d'un bien rural ; en conséquence, la vente d'un droit démembré d'un bien rural échappe au droit de préemption

X... l'exercice de son droit de préemption le 22 novembre 1996 et l'acte authentique a été reçu fin décembre 2006 ; que Mme Y..., soutenant qu'elle n'avait pas donné son consentement et que la procédure

qui soutenait que la date de référence à laquelle devait s'apprécier l'usage effectif des biens était la date de publication du plan d'occupation des sols de cette commune, celle-ci ayant institué un droit

soutenaient que la date de référence à laquelle devait s'apprécier l'usage effectif des biens était la date de publication du plan d'occupation des sols de cette commune, celle-ci ayant institué un droit