- Sur l'exclusion en toute hypothèse de la location financière du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement, que les dispositions

[S] ; qu'il a considéré que de par son objet et son montant, cette opération échappait à l'application des dispositions du code de la consommation et donc à la prescription biennale prévue à

[G] fondait son assignation en nullité du contrat de vente sur le non respect des dispositions du code de la consommation et le dol, - que s'agissant du code de la consommation, il apparaissait que la

juillet 2010, applicable au présent litige ; Alors, subsidiairement, de quatrième part, que sont soumises aux dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation les conventions

I- Sur l'application des dispositions du code de la consommation L'application des dispositions consuméristes reste discutée en appel.

Que les contrats portant sur des services financiers sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation comme le confirme des arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne

, comme déjà à la date de la saisine de la commission de surendettement, les dispositions du code de la consommation en matière de surendettement lui étaient applicables ; que le caractère professionnel

Elle soutient que le juge ne pouvait soulever d'office le moyen tiré d'un non respect des dispositions du code de la consommation en raison de la prescription quinquennale intervenue.

La reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu dans le cadre d'un démarchage ne permet pas au consommateur

S'agissant de la nullité invoquée pour violation des dispositions du code de la consommation, en l’espèce le bon de commande comporte la référence expresse aux dispositions du code de la consommation relatives

du code de la consommation.

toute circonstance de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à présenter leurs observations sur ce point ; que pour écarter l'application des dispositions du code de la consommation

- ainsi, le contrat liant les parties n'est donc pas un contrat de vente au sens des dispositions du code de la consommation mais un contrat de louage d'ouvrage exclu du périmètre d'application de ces

du code de la consommation, l'arrêt se borne à relever que l'immatriculation de M.

civil et des dispositions du code de la consommation : à titre principal, - de constater que l’assignation emporte la déchéance du terme ; - de condamner Monsieur [T] [B] [N] [Y] à payer à la CAISSE REGIONALE

SUR CE LA COUR L'appelant soutient essentiellement : - que les dispositions du code de la consommation s'appliquent en ce que la demande de prêt n'avait aucune destination professionnelle, - que

- Constater la violation manifeste des dispositions du code de la consommation notamment en ses articles L 121-21 et suivants, L 312 et suivants, L 313 et suivants.

aux dispositions du code de la consommation relatives au délai de mise à disposition des fonds, à la livraison du véhicule, au délai de rétractation, à la fiche d’informations européennes précontractuelles