statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge de la mise en état ne dispose

de ce que le recours en interprétation est irrecevable, l'arrêt n'étant ni obscur ni ambigu.

C... dispose du libre choix de faire appel à du personnel spécialisé ; qu'un taux horaire de 18 € sera appliqué pour l'avenir ; Qu'à compter de la présente décision, le calcul sera le suivant : 18 € x

titre privé en son sein ; qu'il n'est pas établi cependant que cette carence imputable au prévenu soit le fruit d'une intention coupable, les prescriptions d'emploi des formulaires adéquats étant ambiguës

après avoir "ordonné la poursuite immédiate des débats", a entendu Mme le conseiller Ribouleau en son rapport ; Attendu qu'en procédant ainsi, la juridiction du second degré n'a pas méconnu les dispositions

attaqué d'avoir confirmé un chef du jugement entrepris qui n'a pas été critiqué devant le juge d'appel ; Attendu que la cour d'appel ayant relevé, par une interprétation souveraine, que les termes ambigus

Straehli, président de la chambre d'accusation, ayant participé aux débats et au délibéré conformément aux dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale" ; "alors que tout jugement doit

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Elle fait valoir qu'il y a lieu de substituer au motifs de rejet de l'offre de la société requérante celui tiré de ce que son offre de prix sur le bordereau des prix unitaires était ambigüe s'agissant

Roussel Cera, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

n'est rendue applicable par l'article L.612-11 du même Code en ce qui concerne les non-salariés que pour le "paiement des cotisations prévues par le présent chapitre", dans lequel l'article L.612-4 dispose

statuant ainsi, sans rechercher si Mlle X... avait expressément demandé à son conseil de se désister de sa demande ou si elle était revenue sur sa décision, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions

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