AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512694_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B A, représenté par Me Coquillon, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision
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Pôle 3 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e5d
29 juin 2016
29 juin 2016
actifs qu'elles ont recueillis dans la succession (...) ou à collaborer aux opérations d'expertise' ne peut pas prospérer, le refus invoqué n'étant pas caractérisé et la cour ne pouvant statuer par dispositions
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