régional et chef de la direction nationale des enquêtes, M.

de l'ANPE, agence des Brotteaux à Lyon 6ème, le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon a rappelé la nécessité, pour les candidats à un poste d'employé de bureau, emploi-solidarité, d'avoir

pourvoi formé par la société anonyme Foggini Groupe, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Rochefort, au profit de la Direction

Y..., que ce dernier a signé, pour la Direction régionale, le changement d'horaire mensuel demandé par les salariés Toussaint et Gringer, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait

76-207 du Conseil des Communautés Européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'Union Européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article

76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n 97-80 du Conseil de l'Union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au J.

X... avait rappelé dans ses conclusions que le 7 janvier 1997 la société Accor était devenue une société à directoire et conseil de surveillance, relevant que les organes de direction du groupe avaient

du personnel" avait été attribuée à Mme X..., qu'en se fondant sur une copie dactylographiée de ce procès-verbal, qui indiquait que les attributions de Mme X... étaient "la direction et le personnel",

Pour écarter, en premier lieu, le moyen pris de l'absence de conformité du droit interne aux dispositions des directives européennes et plus spécialement la directive n°93/42/CEE du 14 juin 1993 relative

précises, puisqu'elle n'indique absolument pas, et pour cause, quelles auraient été ces "directives précises" données à Mme A... et quels éléments les établiraient ; 2 ) que la cour d'appel a dénaturé

à 2 amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive

ministère public ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la communauté européenne, de la directive

de directeur au sens de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite et de l'avoir condamnée, en conséquence, à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen,

d'un supérieur hiérarchique, et ne peut agir que sous ses directives et conformément à ses instructions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme I... occupait les fonctions de directeur technique

impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant les juges du fond, il n'est pas visé par les directives

X... auquel était confié le mandat de directeur général de la société anonyme Imprimerie Lacoste concluait le jour de son entrée en fonction un contrat de directeur général salarié avec cette société ;

directive «services» n'exclut de son champ d'application l'exercice du droit ; qu'ainsi, en considérant que la directive 2006/123 serait sans conséquence sur les modalités d'exercice du droit telles que

X..., salarié de la Caisse française de développement et qui occupait depuis 1993 en qualité de fondé de pouvoir le poste de directeur de l'agence de Fort de France au niveau d'emploi F, a été informé