, élément constitutif d'une unité économique et sociale, existe lorsque les sociétés d'un même groupe sont dirigées par un même groupe de personnes, assurant, de fait, un pouvoir de direction unique ;

CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive n° 442/ 75/ CEE du 15 juillet 1975 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite

CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive n° 442/ 75/ CEE du 15 juillet 1975 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite

CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive n° 442/ 75/ CEE du 15 juillet 1975 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite

CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive n° 442/ 75/ CEE du 15 juillet 1975 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite

n'a pas été rapportée ; que seules les remises accordées par un certain "Auguste" au rayon boucherie avait fait l'objet d'une réaction de la direction et avaient entraîné le renvoi de ce dernier ; qu'en

de fait se caractérise par des éléments démontrant l'exercice d'une activité positive de direction accomplie en toute liberté et indépendance ; qu'en énonçant que MM.

Industrie la somme de 300 000 francs à titre de dommages et intérêts ; H "aux motifs que l'information a permis d'établir que Gérard Y... après la démission de Rousse avait des vastes pouvoirs de direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction de l'enseignement catholique, dont le siège est ..., en cassation

Y..., la direction actuelle gère avec succès l'hôtel Ibis d'Aix-en-Provence malgré la même concurrence ; 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du

X... n'a nullement indiqué, dans ce courrier, qu'il ne serait pas en accord avec la pratique et les décisions du comité de direction, bien qu'il ait écrit que sa participation au comité de direction portait

; que le niveau direction n'est pas un degré d'appel des conférences de niveau service ; que le chef de service est responsable du suivi de la réalisation des engagements pris envers les délégués ; que

de fait d'une société se caractérise par l'exercice, en toute indépendance, d'une activité positive de direction de cette société; qu'en jugeant que Mme X... aurait dirigé de fait la société TBO, aux

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 1999) d'avoir dit que Mme Z... avait la qualification de cadre adjoint de direction

régionales conservant leur périmètre géographique ; - 9 directions régionales accueillant l'intégralité d'une autre direction régionale ; - 10 directions régionales accueillant une partie d'une autre

Z..., autre membre de la direction du SLUA ; que Jean-Olivier Y... a encore avoué être venu "avec quelques gars pour faire nombre et mettre un peu la pression dans le conflit social de Continent" ; qu'il

civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint ; qu'en décidant que M.

X..., cadre responsable, a commis un manquement particulièrement grave au devoir de loyauté et de probité que doit tout cadre à sa direction et a engendré un trouble considérable au sein de l'équipe des