la peine ou la mesure privative de liberté prévue par la condamnation ou la décision de probation rendue par les autorités de l'Etat membre de condamnation, en cas de peine de substitution.

Article R3243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17

Code du travail

et patronales ; 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions

Article 55

—

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales.

Article L1225-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit : 1° S'il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite

Article R314-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

Code de l'énergie

Une diminution plus importante peut être acceptée par le préfet du département, en raison d'événements imprévisibles et sur demande dument justifiée.

Article R423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41

Code des assurances

Les certificats d'association éventuellement émis dans les conditions prévues à l'article L. 423-7 viennent en diminution de la marge de solvabilité des entreprises et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire qui les souscrivent.

Article 1

—

Dans le cas où une exemption ou une réduction de taxe est accordée en exécution des articles 2 et 3 ci-après, il en est fait mention motivée sur les actes exonérés partiellement ou totalement des droits.

Article 362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu cette majorité, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

Article D147-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80

Code de procédure pénale

Toutefois, compte tenu de l'organisation du service de l'application des peines et du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le juge de l'application des peines peut, au regard notamment du quantum de la peine prononcée, de la nature des faits

Article D615-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 68

Code rural (nouveau)

et de l'article 52 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, sont mises en place les mesures de soutien couplé en faveur de certaines productions animales suivantes : 1° Une aide ovine de base, destinée à enrayer la diminution

Article 132-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98

Code pénal

A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai de probation, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans

Article D117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 25

Code de procédure pénale

La réduction de peine exceptionnelle prévue par l'article 721-3 ainsi que celle prévue par l'article 721-4 peut être accordée en une ou plusieurs fois sans dépasser le tiers de la peine prononcée.

Article 36-1

—

La peine prévue au 12° de l'article 131-6 du code pénal est prononcée à la place de ou en même temps que la peine d'amende ou la peine d'emprisonnement prévue pour les délits définis au présent titre.

Article 721-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues et qu'elles sont soumises à plus d'un des régimes de réduction de peine prévus aux articles 721,721-1-1 et 721-1-2, le régime qui s'applique est celui de la plus longue peine encourue ou,

Article 7

—

Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1988 qui sont ou seront punies soit de peines d'amende, soit des peines d'emprisonnement ci-après énumérées, que ces peines soient assorties ou non d'une amende : a) Peines d'emprisonnement inférieures

Article 131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 13

Code pénal

Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l'article 131-39-2.

Article 712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

Dans les départements d'outre-mer, un membre au moins du tribunal de l'application des peines est juge de l'application des peines.

Article 730

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10

Code de procédure pénale

Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle

Article 764-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines apprécie s'il y a lieu de procéder à l'adaptation de la peine ou de la mesure de probation prononcée ou de sa durée.

Article D49-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

L'avocat peut également formuler des observations par écrit devant la juridiction de l'application des peines.

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