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112 146 résultats pour « differences caracterisees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c6cd580146774014b4

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

les agissements parasitaires alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait de diffuser dans une seule revue une publicité contrefaisante ou constitutive de concurrence déloyale suffit à caractériser

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00895

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200157

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

Toutefois, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer ce taux et ces modalités de façon à ce que la cotisation n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » ;

Source officielle
CC

soc

61372688cd580146774264ce

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

carrière professionnelle dans l'entreprise, avaient accumulé des augmentations individuelles produisant ainsi, mécaniquement, un effet d'augmentation justifié de leur taux horaire ; 3 / que ne caractérise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00828

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

ont saisi, en septembre 2012, le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de réclamer à l'encontre de la société ESPS, sur le fondement du principe de l'égalité de traitement, le paiement de différentes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101245

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

une circonstance grave, précise et concordante avec les faits spécifiques à établir ; qu'en ne relevant pas un faisceau de circonstances graves, précises et concordantes établissant la différence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00802

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... et la société F... qui l'avait repris et qui en demandait l'exécution, sans examiner les autres caractéristiques des deux sociétés permettant d'apprécier si ces différences étaient suffisamment significatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00347

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423999

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

ce titre, sur une précédente procédure pour viol intentée contre lui et ayant été clôturée par un non-lieu et dont elle déduisait qu'il existait entre le demandeur et les femmes qu'il côtoie "une différence

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce2b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

, alors, selon le moyen, que les différends survenus entre les maisons d'alimentation de détail et leurs gérants non salariés relèvent des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00850

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

fins de fabrication et commercialisation pour la consommation humaine de viandes séparées mécaniquement, des os charnus de volailles abattues depuis quatre à six jours et ne présentant plus les caractéristiques

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100437

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L'arrêt relève, d'abord, que le dessin de dentelle revendiqué se caractérise par une combinaison de deux compositions florales différentes, l'une constituée d'un coeur d'anémone

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00203

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

prêt-à-porter féminin et masculin, parfums, accessoires, bijouterie, horlogerie et pièces de joaillerie, commercialisent depuis 2006 une gamme de bijoux intitulée « Monogram » puis « Blossom », caractérisée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100421

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Le 12 octobre 2017, après avoir sollicité une expertise amiable, ayant conclu que le certificat d'immatriculation du véhicule ne correspondait pas aux caractéristiques du véhicule et que les données inscrites

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cr

61372617cd58014677422e11

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

particulières alors que toutes les denrées similaires possèdent ces mêmes caractéristiques ; Attendu que, pour renvoyer Jean-Louis Loche des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué, après avoir relevé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00584

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

situation géographique, de leur environnement et de leur desserte par les transports, des écoles et des commerces, quant à leur situation économique, à leur situation juridique et quant à leurs caractéristiques

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00499

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

d'une différence de situation justifiant une différence de traitement, que les salariés avaient été promus sur leur poste actuel après l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail

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cr

6137264bcd58014677424750

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

produite au restaurant qu'exploite Y... au cours de laquelle X... a subi des blessures qui ont entraîné une incapacité totale de travail de cinq jours ; que la cause de cet affrontement réside dans un différend

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soc

6137239fcd5801467740c30d

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

par l'existence d'une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs, indépendamment des différences pouvant exister entre les personnels; que le tribunal d'instance qui a relevé, concernant

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CC

soc

6137249ccd58014677416eb3

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X... a subi une évolution de carrière différente de celles des autres salariés" et qui pallie ainsi la carence du demandeur dans l'administration de la preuve qui lui incombait ; 2 / que, en tout état

Source officielle