AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722c6cd580146774014b4
29 avril 1997
29 avril 1997
les agissements parasitaires alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait de diffuser dans une seule revue une publicité contrefaisante ou constitutive de concurrence déloyale suffit à caractériser
Source officiellePage 10 sur 5608
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00895
17 mai 2017
17 mai 2017
de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité
Source officielle