Codes de loi français

Article R581-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96

Toutefois, lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label " haute performance énergétique rénovation " dit " BBC rénovation ", le maire peut autoriser un affichage publicitaire d'une superficie supérieure

Article L641-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 50

I. - Les carburants ou sources d'énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l'approvisionnement énergétique des transports et qui peuvent contribuer à la décarbonisation de ces derniers et à l'amélioration de

Article L1333-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 84

-Les actes utilisant des rayonnements ionisants réalisés à des fins de diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de dépistage, de prévention ou de recherche biomédicale sont soumis à une obligation d'assurance de la qualité depuis la justification

Article 49

Dans le cas où la méthode de calcul Th-BCE 2012 ne prend pas en compte les spécificités d'un système, d'un projet de construction ou d'un réseau de chaleur ou de froid, une demande d'agrément du projet ou de la méthode de justification de la performance

Article Annexe 6

MODÈLES DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Modèles 6.3 Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, déclinés en trois sous-groupes a, b, ou c : Modèle 6.3.a Pour les bâtiments

Article R1126-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Une procédure d'évaluation accélérée peut être mise en place dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé lorsque l'étude des performances intervient dans le cadre d'une situation d'urgence ou de menace sanitaire grave, ou lorsqu'elle

Article Annexe XIV

J'atteste sur l'honneur que l'étiquette de performance énergétique du logement avant travaux ou telle que projetée après travaux est comprise entre A et D.

Article Annexe XVI

J'atteste sur l'honneur que l'étiquette de performance énergétique du logement avant travaux ou telle que projetée après travaux est comprise entre A et D.

Article Annexe

Il assure les contrôles nécessaires sur le plan de la sécurité, de la qualité des rejets dans l'environnement et des performances des appareils en termes de consommation énergétique.

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

-Le fonds de garantie pour la rénovation a pour objet de faciliter le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements et de rénovation des copropriétés en difficulté.

Article L235-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Afin de constituer un inventaire national des bâtiments publics, les organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 transmettent, tous les deux ans, à l'Etat ou à un organisme désigné par lui les données relatives à la performance énergétique de leurs

Article L222-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 71

communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, le représentant de l'Etat dans le département prend, d'ici le 1er janvier 2023, les mesures nécessaires pour améliorer la performance

Article L312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

aux critères prévus à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie ; 5° L'exploitant adhère à un programme, reconnu par une autorité publique, nationale ou internationale, de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique

Article L312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 49

aux critères prévus à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie ; 5° L'exploitant adhère à un programme, reconnu par une autorité publique, nationale ou internationale, de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique

LEGIARTI000051595415

L'évaluation énergétique comporte a minima deux scénarios de rénovation, permettant d'atteindre en une ou plusieurs étapes un niveau de performance énergétique optimal pour le logement considéré, en fonction de l'évaluation des gisements d'économies d'énergie

Article R214-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Le propriétaire ou l'exploitant adresse, dans le délai fixé, ce diagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu'il propose de retenir. Le préfet arrête les prescriptions qu'il retient II.

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67

énergétique mentionnée à l'article R. 221-16 ; 2° La réalisation d'opérations spécifiques, lorsque l'action n'entre pas dans le champ d'une opération standardisée ; 3° La contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 définis par arrêté

Article R5211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70

Le dispositif est conforme aux exigences essentielles relatives à la sécurité et aux performances des dispositifs médicaux mentionnées à la section 5 du présent chapitre.

Article 2

Le label " haute performance énergétique " comporte cinq niveaux : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 112 du 15/05/2007 texte numéro 35 La valeur du coefficient " b " est donnée dans le tableau ci-après en fonction de l'altitude du terrain

Article Annexe

Réaliser la couverture de combles de formes diverses Mettre en conformité un comble aux exigences de la performance énergétique (charpente, isolation, étanchéité à l'air). 3.