AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722f9cd58014677403ec0
14 janvier 1998
14 janvier 1998
torts exclusifs, alors que, selon le moyen, d'une part, pour justifier une demande en divorce, les faits imputés à un époux par son conjoint doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs
Source officiellePage 10 sur 6780
civ2
613722a3cd580146773ff7cf
2 avril 1996
2 avril 1996
du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, au seul motif que l'ordonnance de non-conciliation ne dispense pas les époux du devoir de fidélité qui dure autant que le mariage lui-même
Source officielle