Informée le 13 mai 2014 que cet arrêt avait été signifié à M.

[W], réparation du préjudice subi du fait de manquements à son devoir de conseil et d'information.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte

Jean-Louis et Françis X... un manquement à leur devoir d'informer loyalement M.

PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme le jugement en ce qu'il estime la demande en dommages-intérêts pour manquement aux devoirs d'information au titre de l'assurance perte d'emploi irrecevable comme

de faire connaître de façon très précise à l'adhérent à ce contrat les droits et obligations qui sont les siens ; qu'il est responsable des conséquences qui s'attachent à un manquement à ce devoir d'information

EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL RETENANT UN MANQUEMENT DU CHIRURGIEN A SON DEVOIR D'INFORMATION ET UN DEFAUT DE PRUDENCE EN N'OBTENANT PAS AVANT L'OPERATION L'AVIS D'UN PSYCHIATRE

conclut à titre principal à l'infirmation du jugement déféré ; il estime à titre subsidiaire que si un manquement à son devoir d'information est retenu à son encontre, celui-ci n'est pas à l'origine d'un

000 euros, mais qu'elle a en revanche, nécessairement cessé de réaliser un droit légitime au-delà de cette limite objective, faute d'avoir, postérieurement au paiement du 21 mai 2004, satisfait au devoir

Pour déclarer irrecevable la demande en paiement de dommages et intérêts pour manquements de la banque à ses devoirs d'information et de mise en garde, l'arrêt relève que M.

Elle reproche également à Me [Q] un manquement à son devoir d’information, ayant tardé à lui transmettre la copie du chèque falsifié et lui ayant dit que les fonds étaient sur le compte de la CARPA alors

d'information et de conseil à l'égard d'acquéreurs profanes ; qu'en l'espèce, la cour, qui a déchargé le vendeur de toute responsabilité, relativement à son devoir d'information et de conseil, sans avoir

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en indemnisation du préjudice financier subi en raison d'un manquement de la banque à ses devoirs d'information et

n'ayant été causé que par la circonstance que le mois de juin 2000 avait été le plus mauvais moment pour effectuer un placement en valeurs mobilières, le manquement allégué au devoir d'information n'aurait

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité fondée sur le manquement de la banque à son devoir d'information, alors « que le point de départ

d'informer les parties de la possibilité ouverte à l'administration fiscale d'exercer son droit de préemption sur le bien vendu ; qu'en écartant ce devoir d'information du notaire vis-à-vis des époux

parties qui l'ont signé ; La cour dira qu'il résulte donc de cette mention que le notaire a attiré l'attention des parties sur l'obligation d'obtenir cette autorisation ; qu'il a donc ainsi accompli son devoir

Z... de son devoir d'information, l'arrêt rendu le 28 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se