qu'une transaction conclue en 1994, qui prévoyait notamment qu'après acquisition par la banque de l'immeuble concerné par le programme pour un prix de 75 000 000 francs qui viendrait en déduction de la dette

avance de fonds d'un montant de 150 000 euros exercée par la société Pandel BV, société commerciale de droit néerlandais, à l'encontre de Monsieur [L] [S], retraité, pour cela que la reconnaissance de dette

disposait d'un délai pour le faire, la cour d'appel a violé l'article 1146 et suivants par manque de base légale ; alors que, d'autre part, le compromis de vente prévoyait seulement la substitution future

750€ soit 50% de la dette de l’ordonnance du 6 novembre 2024 ; ° pour la SARL [2], un total de 118 292, 18 euros se composant comme suit : 114 542,18 euros soit 50% de la dette du jugement du 7 décembre

Y... échapperait ainsi à cette obligation dans le futur et pourrait donc céder, à leur insu, toutes les autres actions qu'il détenait et qui constituaient son principal actif, tandis qu'il était leur débiteur

; qu'en décidant au contraire, bien que saisie d'un recours en garantie entre coobligés, de ne pas examiner la répartition finale de la dette entre Mme [N] et M.

saisi d'un recours subrogatoire du tiers payeur pour obtenir remboursement de ses débours de calculer préalablement, poste par poste, les préjudices de la victime en leur entier, pour déterminer la dette

des loyers est largement antérieure à la requête en séparation de corps ou en divorce, ce qui amène à douter qu'Henri Y... ait pu agir, sur ce volet, dans l'intention d'organiser une insolvabilité... future

Également, que la dette de loyer n'est pas incluse dans le dossier de surendettement.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VU DANS LA CLAUSE LITIGIEUSE UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ALORS QUE CETTE CLAUSE QUI PREVOYAIT QUE LA DETTE DE L'ACHETEUR S'ETEINDRAIT SOIT A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE

de rapport à la succession de leur mère du tiers du prix d'acquisition de la nue-propriété de l'appartement situé rue Schoëlcher, alors, selon le moyen : 1°) qu'ayant constaté que la preuve de la dette

, qui naissent de la mise à disposition dans le futur de la somme prêtée, ne pouvaient figurer sur l'état du passif au jour du jugement déclaratif, de sorte qu'en n'admettant la créance de la banque qu'à

délivrant Mme X... de l'obligation de remboursement du prêt qu'elle a souscrit le 30 décembre 2004, cette remise de dette étant soumise à la condition suspensive que M.

épouse ou ses héritiers et représentants seront garantis et indemnisés par le futur époux ou sa succession de toutes les dettes qu'elle aurait contractées avec lui ou pour lui pendant le mariage ; que

Elle ajoutait que la dette était solidaire avec son ex-compagnon et annexait un tableau récapitulatif de ses charges, établi manuscritement.

euros en réparation de son préjudice extra patrimonial, sous déduction des provisions versées, et a débouté les consorts X... du surplus de leurs demandes ; "aux motifs propres que dépenses de santé futures

peuvent, après avoir clairement défini dans un contrat le cadre de leurs relations, s'en évader en invoquant la théorie de la société de fait ; qu'ayant constaté l'existence d'une reconnaissance de dette

situation comptable au 30 juin 1994, et que le prix diminuerait si l'actif net comptable diminuait, ce qui est habituel dans ce genre de transaction ; que surtout, elle se référait expressément aux dettes