[B], garantissant des dettes existantes, a trouvé sa contrepartie dans les trois avenants de prorogation des échéances consentis le même jour à la société 2 MT Restauration ; que M.

l'absence de neutralité nécessaire), ne démontrait aucunement les difficultés économiques alléguées, la baisse du chiffre d'affaire ne mettant aucunement en péril l'équilibre de la société, ni les dettes

entraîne la terminaison immédiate et sans préavis de 1'ensemble de nos conventions, dés réception de la présente, et nous prions nos services comptables de nous transmettre le relevé final des créances/dettes

jugement rendu le 17 mars 2005 par le tribunal de grande instance de Paris, ayant condamné son ex-mari monsieur Giovanni Y... à lui payer une somme de 307. 947 € en principal à titre de remboursement d'une dette

Conformément aux conditions énoncées dans le présent Contrat, lors du Closing, l'Acquéreur devra prendre en charge (i) les Dettes transférées et (ii) les Dettes des Sociétés transférées, en deviendra responsable

Dès lors, les époux X... sont irrecevables à remettre en cause l'existence et le montant de ces créances tant pour leur montant principal que pour les intérêts.

à hauteur de 162 148,73 euros, en joignant les décomptes correspondant : - dette 2016 : 343,25 euros - dette 2017 (ARRCO et AGIRC) pour un total de 110 868,61 euros - dette 2018 (ARRCO et AGIRC)

résultat fiscal relatif à l'année 2009 ait été faiblement positif ne remet pas en cause cette situation, ce d'autant que l'actif circulant de l'exercice clos le 31 décembre 2009 était inférieur aux dettes

Il en conclut que cette poursuite d'activité est abusive et constitue une faute de gestion qui a aggravé les dettes de la société.

: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ; que s'agissant des dettes civiles atteintes par la prescription extinctive, la Cour de cassation décide, de façon constante, que le débiteur

provoqué des retours importants et une désaffection des clients, l'impossibilité de passer les commandes pour la saison d'hiver suivante alors que toute la trésorerie encaissée ne sert qu'à rembourser les dettes

Enjoindre, avant toute condamnation, à la SAS Sogefinancement de produire un décompte de sa dette excluant les intérêts et imputant les versements effectués sur le capital afin de vérifier que la dette

nées jusqu'au jour du terme du cautionnement, et d'autre part, à une obligation de règlement, qui lui impose de payer toutes les dettes existantes au terme du cautionnement.

d'une action contre un tiers propre à assurer la réparation du préjudice ; . que le montant de 89 128 euros résulte explicitement des actes établis par le notaire lesquels limitent à ce montant la dette

des retours importants et une désaffection des clients,- l'impossibilité de passer les commandes pour la saison d'hiver suivante alors que toute la trésorerie encaissée ne sert qu'à rembourser les dettes

ainsi que cela résulte de la délibération du conseil municipal du 31 mars 2010 donnant délégation à son maire aux fins de «modifier l'encours de la dette existante en fonction des possibilités offertes

antérieurement à l'opération globale ; que pour retenir l'existence d'un appauvrissement de la société EPI, la cour d'appel a affirmé que «l'opération de revente de l'immeuble par la société EPI à la

maison, sans qu'aucun des deux indivisaires n'ait les moyens de financer les travaux de remise en état, de sorte que le refus opposé par Mme [H] [N], sans même qu'elle ait les moyens de s'acquitter des dettes