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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372592cd5801467741ee5c

Cassation

26 juillet 1993

26 juillet 1993

légal le mandat devient caduc et ne peut justifier la détention ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation, dans son arrêt du 7 avril 1993, a fondé la détention de Vogel sur un mandat de dépôt initial

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01254

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00985

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421693

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

devant cette juridiction, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ; " alors, d'autre part, que le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de placement en détention

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216dd

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

portant prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef8a

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a prolongé sa détention

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424ab3

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

ou égale à cinq ans ; qu'ainsi, la qualification de l'infraction reprochée par le juge des libertés et de la détention, dont dépend la possibilité légale de prolonger la détention provisoire, peut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01448

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00184

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00821

Cassation

31 mai 2022

31 mai 2022

[W] [D] a été déféré dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate le 22 janvier 2022 et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour, dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00551

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f08b

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

ayant prolongé sa détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 16 juillet 2003 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04155

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

l'ordonnance entreprise a été rendue par le juge des libertés et de la détention après que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01443

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00405

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

l'ayant placé en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00667

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

prolongeant sa détention provisoire.

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CC

cr

613726a2cd580146774273db

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

"à effet du 1er février 2007", de le maintenir en détention provisoire, et donc de prolonger sa détention ; que la cour a jugé qu'une mesure de contrôle judiciaire était insuffisante ; que conformément

Source officielle
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cr

613725eacd58014677421894

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire ; que, dès lors, en l'espèce où la chambre de l'instruction a statué sur l'appel d'une ordonnance du juge

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00615

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

le plaçant en détention provisoire.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01447

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

prolongeant sa détention provisoire.

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