AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372592cd5801467741ee5c
26 juillet 1993
26 juillet 1993
légal le mandat devient caduc et ne peut justifier la détention ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation, dans son arrêt du 7 avril 1993, a fondé la détention de Vogel sur un mandat de dépôt initial
Source officiellePage 10 sur 7685
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01254
10 septembre 2025
10 septembre 2025
prolongeant sa détention provisoire.
Source officielle