Se plaignant du mauvais état du bien loué, la locataire a obtenu en référé la désignation d'un expert, qui a déposé son rapport le 3 mai 2019, concluant à l'indécence du logement, puis a assigné les bailleurs

Y..., devant le président du tribunal de commerce aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 225-231 du Code de commerce, la désignation d'un expert chargé d'établir un rapport sur diverses opérations

En complément, elle sollicite qu’en cas de désignation d’un expert judiciaire, il soit réalisé une identification de tous les professionnels qui sont intervenus sur l’immeuble, et que soit pris acte de

X..., architecte, la société Centre d'études et de prévention (Cep) étant désignée comme bureau de contrôle ; que les travaux ayant débuté en avril 1992, ont été interrompus ; que le syndicat, après désignation

X..., Mme Y..., Mme Z... et Mme A... à M. de Chenevarin au sujet du prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial, un jugement du juge des loyers commerciaux a désigné un expert qui a déposé son

Le 27 mars 2019, la société Total marketing France a assigné en référé la commune en désignation d'un expert pour évaluer l'indemnité d'éviction. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X... et les jugements qui ont suivi, l'arrêt a déclaré celui-ci responsable du dommage subi par Mme Y... et désigné un expert pour évaluer le préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appelant n'avait

paiement des prix d'achats; que par un précédent arrêt, la cour d'appel a retenu que ces prix n'étaient pas dus, l'équipement n'ayant été pris qu'à l'essai et aucune vente n'étant ensuite conclue, et a désigné

étant évaluées le même jour d'un commun accord à la somme de 326 146,13 francs; qu'estimant avoir été trompée par les époux Y... sur l'évaluation du stock, la société Duhamel, après avoir obtenu la désignation

assigné la société Systèmes moteurs Mark IV et la société Spectra, en présence de la caisse régionale du régime social des indépendants de Lorraine, pour obtenir le versement d'une provision et la désignation

situés, l'un à [Localité 2], l'autre à [Localité 1] ; que se plaignant de l'abandon des chantiers et de désordres et malfaçons, l'AFUL et la société Intégrande réalisations ont obtenu en référé la désignation

Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la CRCAM), en référé, pour obtenir, en application de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-231 du Code de commerce, la désignation

attaqué (Riom, 14 octobre 1992), rendu en matière de référé, que les époux X... ont assigné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cantal (la banque) devant le juge des référés pour faire désigner

franchiseur) avait commis des actes de concurrence déloyale en autorisant sur le territoire qu'elle avait concédé à la société Praxis (le franchisé) l'installation de sa filiale, la société Transutil, et a désigné

radio a assigné la société Médiamétrie devant le président d'un tribunal de commerce, statuant en référé, à fin de voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation

société Locafrance ; qu'elle a demandé la mise en place sur le chariot d'une pince hydraulique qu'elle possédait ; que, se plaignant de désordres dans l'installation, elle a obtenu en référé la désignation

dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la désignation de l'expert-comptable était

(le syndicat) a obtenu la désignation d'un expert, puis a assigné M. Y... afin qu'il soit condamné à réaliser des travaux sous astreinte et à lui verser une provision ; que M.