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directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations sur son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 15 juin 2022 ayant prononcé son déférencement

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403724_20240307

Administratif

7 mars 2024

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la Caisse des dépôts et des consignations a procédé au déférencement

Source officielle

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1783204-1870502

Admin. suprême

21 septembre 2006

économiques entre la Suisse et l’Allemagne, insistant sur le blanchiment d’argent nazi par la Suisse ainsi que sur le rôle des banques et des assurances suisses dans l’affaire des fonds juifs en déshérence

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201500

Cassation

25 septembre 2014

l'audience de mise en état du 13 avril 2011 et de fait justifient d'un acte suspensif de péremption ; que le tribunal au regard de ces éléments constate que les demandeurs ont laissé la procédure en déshérence

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Troisième Chambre Civile

6706dcbdf1d01e3c86f4f2ea

T. Judiciaire

4 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande en paiement Il résulte de l’article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 que “Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut

Source officielle

Chambre 1-4

66878c9705d6f7f678d48e5a

Appel

4 juillet 2024

En outre, Mme [V] [U] indique avoir interrogé le 15 mai 2023 l'AGIRA, dont la mission vise à identifier les contrats d'assurance vie laissés en état de déshérence, sans succès et soutient que l'absence

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Service des référés

6866cb55d33109fd079acdf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que les legs consentis par le défunt dans son testament n’ont pas été délivrés et que 250.000 euros ont été appréhendés comme des avoirs en déshérence

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602026_20260309

Administratif

9 mars 2026

aucune contestation sérieuse, dès lors qu’il s’agit uniquement de contraindre l’administration à finaliser le processus qu’elle a elle-même initié via la plateforme numérique mais qu’elle laisse en déshérence

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606488_20260511

Administratif

11 mai 2026

Source officielle

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7e8

Appel

17 janvier 2008

contrats de maintenance en cours au 1er octobre 2002, jour de sa liquidation judiciaire, faute d'autorisation de poursuite d'activité postérieurement à cette date, pour en déduire qu'ils étaient en déshérence

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7ème chambre

DTA_2203188_20221230

Administratif

30 décembre 2022

impérieuse l'adoption de l'arrêté en litige compte tenu des circonstances locales propres à la commune de Vénissieux, dont la population particulièrement vulnérable est exposée ; - la situation de déshérence

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405363_20240619

Administratif

19 juin 2024

l'urgence n'est pas caractérisée d'autant plus qu'un intérêt public s'attache à la réalisation du projet, le bâtiment existant étant laissé à l'abandon et son parking accueillant des personnes en déshérence

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CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9113

Admin. suprême

22 octobre 1996

States under positive obligation to protect children and others from sexual abuse by providing effective deterrence.

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Pôle 5 - Chambre 5

61630b6f42de3d260b993273

Appel

26 janvier 2012

Joaillerie Intenational et Marie Michaud Créations ont eu des relations commerciales établies, ont diminué le chiffre d'affaires avec la société Marie Michaud Créations à partir de 2004, ont procédé au déférencement

Source officielle

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2903

Admin. suprême

4 janvier 2007

Its purpose was largely preventive and did not pursue the aims of retribution and deterrence, and no fine or restriction of liberty was imposed.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402441_20240513

Administratif

13 mai 2024

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 mars 2024 par laquelle la directrice de la Caisse des dépôts et consignations a décidé de son déférencement

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:1007JUD007536201

Admin. suprême

7 octobre 2003

In essence, the tariff approach involves breaking down the life sentence into component parts, namely retribution, deterrence and protection of the public.

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6ème Chambre

DTA_2206919_20250422

Administratif

22 avril 2025

remplissaient pas les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation, que ces manquements étaient susceptibles de conduire à son exclusion de la plateforme dédiée par une décision de déférencement

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1re Chambre A

616308045a67331bacec3c99

Appel

29 novembre 2011

procédure civile, de dire que le défaut de communication des pièces sociales et fiscales dont il était demandé la production en première instance établit le désordre des affaires sociales et la déshérence

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02226_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

litigieuse est en contradiction avec le projet d'aménagement et de développement durable qui retient notamment des objectifs de " redynamisation du bourg en reconquérant les parcelles non bâties ou en déshérence

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