.; "aux motifs que la délégation donnée par M.

AUX MOTIFS QUE Sur le paiement des heures de délégation ; Depuis l'entrée en vigueur de la loi Censi n°2005-5 du 5 janvier 2005, le paiement des heures de délégation effectuées par les maîtres des établissements

, à la date de l'envoi de la lettre, présenté sa démission, mais il est démontré par les pièces du dossier que ce n'est que le 23 avril 1993 que le nouveau ministre du Budget a donné une nouvelle délégation

oeuvre d'un groupe d'immeubles la société Grands Travaux du Centre (GTC), qui a commandé les matériaux à la société Planchers et matériaux antibois (PMA); que la société GTC lui ayant consenti une délégation

mars 1991) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement ne s'est pas prononcé sur les moyens mis à la disposition d'un membre du CHSCT ayant quinze mois de délégation

Il soutient que le temps séparant le point de relève du bus du dépôt est un temps de trajet qu'elle rémunère donc dans le cadre des délégations.

société Clinique Mont-Fleury, Saint-Roch fait grief aux trois arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 février 1992) d'avoir déclaré irrecevable son action en contestation de l'utilisation des heures de délégation

sous deux rubriques identiques intitulées de la même façon "heures normales", de sorte que les heures de délégation figurant sous l'une des deux rubriques n'étaient pas identifiables ; qu'en se bornant

à relever, pour ordonner la rectification des bulletins de paie établis par la société Actif, qu'aucune indication relative aux heures de délégation ne devait apparaître sur les bulletins de paie, sans

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à la date de la naissance de l'enfant, les parents légaux, comme le couple candidat à la délégation, se sont engagés dans un processus de délégation d'autorité

X..., salarié de la société Setrad, exerce depuis 1997 divers mandats représentatifs pour lesquels il bénéficie de trente heures de délégation mensuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

la cour d'appel déclare le chef d'entreprise coupable du délit de revente à perte ; "alors que, le tribunal correctionnel ayant définitivement retenu la culpabilité du préposé, motif pris d'une délégation

la cour d'appel déclare le chef d'entreprise coupable du délit de revente à perte ; "alors que, le tribunal correctionnel ayant définitivement retenu la culpabilité du préposé, motif pris d'une délégation

violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non valable la délégation

Par lettres des 3 avril et 3 juillet 2018, la société a demandé au salarié de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation. 4.

Par lettres des 3 avril et 3 juillet 2018, la société a demandé à la salariée de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation. 4.

(l'Ecole), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des heures de délégation qu'ils ont effectués en qualité de délégué

reconnu l'existence d'une telle délégation, notamment à travers une attestation régulièrement versée aux débats, méconnue par les juges du fond et que Vincent Y... avait fait état d'une telle délégation