agissant poursuites et diligences de son représentant en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Denis

soit 11 910 euros ; que la compagnie d'assurances de l'auteur de l'accident donne son accord sur le principe de répartition (15% pour les enfants, 30% pour le conjoint) ; qu'Alicia avait dix ans et demi

AUX MOTIFS QUE son conseil soutient que constitue une discrimination liée au sexe le fait que seul le personnel féminin bénéficie chaque année d'une demi-journée de repos à l'occasion de "la journée de

droit ; qu'en énonçant que le mandat du syndic n'était pas nul, le syndic ayant convoqué une assemblée générale dont l'ordre du jour comportait la question de l'ouverture d'un compte séparé deux mois et demi

par les cautions le 28 mars 2008 pour retenir que les cautionnements renouvelés le 29 novembre 2011 n'étaient pas manifestement disproportionnés, la cour d'appel, qui s'est placée plus de trois ans et demi

connaissance des parties, sans fixer aucun autre point de départ du délai que celui de l'acceptation par l'arbitre de sa mission, l'arrêt attaqué, en déclarant néanmoins qu'un premier délai d'un mois et demi

que l'accident initial ne portait que sur le genou et que les lombalgies apparues ultérieurement étaient d'ordre dégénératif, sans préciser si l'apparition de ces phénomènes dégénératifs un mois et demi

Joseph X..., demeurant ... à Saint-André (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 1992), que Mlle Y..., qui effectuait sur son cyclomoteur un demi

Y... avait eu la volonté de faire donation à son épouse des deniers ayant servi à financer sa part indivise, l'arrêt aurait dû en tirer la conséquence légale de l'existence d'une donation déguisée entre

X..., courtier, a fabriqué dix-sept faux devis de travaux de bâtiment, censés avoir été établis par des entreprises pour des particuliers, qu'il a fait verser au soutien de dossiers de demandes de prêts

du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à suivre contre Gaston Z... du chef d'homicide involontaire à l'occasion de l'accident de la circulation causé par son employé Denis

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non lieu entreprise ; "aux motifs qu'il ressort des conclusions expertales que Denis

[B] portant devis et facture, laquelle a été signée le 29 mars 2017, avec la mention « Bon pour accord » de la main de M.

A... à lui payer la somme de 2 158 545,15 francs à titre de dommages-intérêts; "aux motifs que Denis A... avait été révoqué de son mandat de directeur par l'assemblée générale extraordinaire du 27

attaqué (Toulouse, 22 avril 1991), que la société civile immobilière Les Pradettes (SCI), maître de l'ouvrage, et la société Sud-Ouest canalisations (SOC) ont, après appel d'offres de juillet 1981 et devis

Jérôme X... avait bien commandé les prestations définies par le devis et par le bon de commande n° 0305 du 28 juin 2012, quand elle relevait que le devis et le bon de commande avaient été établis en même

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1995, qui, pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement