Codes de loi français

Article 2

à taux plein, ou l'âge auquel il justifie de cette durée ; 2° S'engager à transférer les terres et les bâtiments d'exploitation, ainsi que les références de production ou droits à aides qui sont attachés à l'exploitation à la date du dépôt de la demande

Article 2

Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation forfaitaire complémentaire est répartie à parts égales entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints qui répondent aux conditions susmentionnées sauf s'ils sont divorcés

Article 1

cela sera compatible avec les dispositions légales ou réglementaires fixant les conditions de recrutement du personnel des collectivités locales, devront être recrutés par priorité des jeunes âgés de moins de vingt-six ans, ou des femmes veuves ou divorcées

Article 1578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce

Article 43 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 63 > 17

et associés de certaines sociétés, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles ; 2° Les autres revenus ou profits dont le couple a disposé au cours de l'année du mariage, de la séparation, du divorce

LEGIARTI000049782878

Article 18 Le conjoint survivant ou divorcé dont la demande de pension de réversion au titre de l'un des régimes complémentaires d'assurance vieillesse du régime social des indépendants en vigueur avant le 1er janvier 2013 n'a pas été attribuée car il

LEGIARTI000025100598

La commission de recours amiable est compétente pour statuer sur cette demande 2.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 74

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. 5.

Article 27

. - Le total des sommes attribuées aux conjoints divorcés ou survivants et aux orphelins ne peut excéder le montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée à l'intéressé.

LEGIARTI000029526096

. - Savoirs techniques : le cadre opérationnel du financement participatif Connaissance du client : - le statut juridique des emprunteurs : célibataires, pacsés, mariés (les différents régimes matrimoniaux), divorcés ; incidence sur les conditions de

LEGIARTI000036621382

Article 34 L'allocation est liquidée sur demande de l'intéressé.

Article 224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés

Article ANNEXE 1

RELATIVE AU DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE I.-Contenu du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile ou en établissement Date de la demande :.................... A.

Article 5

pacte civil de solidarité : les époux, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité au sens respectivement des articles 213, 515-8 et 515-1 du code civil et, par assimilation, pour l'établissement de ses droits, l'agent célibataire, veuf, divorcé

Article 13

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en ce qui concerne les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, quelle que soit la date de la dissolution de la communauté.

Article 3

d'un pacte civil de solidarité ou le concubin PAR ENFANT ou par ascendant à charge (définition donnée à l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé) 14 22 3, 5 Lorsqu'il vit seul, l'agent célibataire, veuf, divorcé

Article 42

. - Le total des sommes attribuées aux conjoints divorcés ou survivants et aux orphelins ne peut excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées au fonctionnaire.

Article L40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68

par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, sans que le total des émoluments attribués aux conjoints survivants ou divorcés

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

juridiction unifiée du brevet ; 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce

Article L136-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24

pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du même code et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce