Par arrêt du 3 octobre 2017, la présente cour a constaté qu'elle n'était pas saisie d'une demande en paiement du solde des travaux exécutés par M.

devant être versé à la fin des travaux ; qu'à l'achèvement de ceux-ci, le syndic de la copropriété a, par lettre du 21 octobre 1999, demandé à la compagnie Axa assurances de régler le solde convenu ;

(les époux X...) ; que leur a été réclamé notamment le paiement d'un découvert en compte courant personnel ; qu'ils ont fait appel d'une décision du tribunal ayant accueilli les demandes de la banque

unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Atendu que, pour débouter la société "Garage Sarmeo" de sa demande

années par la société Etudes et travaux du bâtiment (ETB) selon contrat de qualification à compter du 1er septembre 1992; qu'au terme de ce contrat elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie par le syndic à la liquidation des biens de la société Artibat, entrepreneur, d'une demande

de paiement du solde a été adressée avant la date limite du 31 mai 2018, le retard pour demander le paiement du solde ne constitue pas une irrégularité au regard du droit communautaire, ce retard faisant

résiliation amiable datée du 3 janvier 1992, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'en leur double qualité de vendeur et de bénéficiaire d'un bail commercial les époux X... étaient bien fondés en leurs demandes

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement du solde du prix de vente, L'action en paiement du solde restant dû en matière de vente en état futur d'achèvement se prescrit

à la demande en paiement du solde du prêt personnel.

musicale l'a informé qu'il se passerait de sa collaboration ; que n'ayant perçu, à titre de dédits que la moitié des cachets prévus pour ces deux prestations, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

employé par la société Fournival, faisant valoir qu'il n'avait pas perçu en 1993 l'intégralité de la prime de fin d'année due en vertu d'un usage d'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Westfleisch a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande

Sur le fondement des articles 1118 et 1104 du code civil, elle demande le paiement du solde, l’offre ayant été acceptée et le contrat valablement formé.

la société Cécil ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, saisie d'une demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que sa demande en paiement du solde des comptes courants et du prix de cession des parts sociales, contenue pour la première

Sur la demande en paiement du solde d’une facture Si en application de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour connaitre de la contestation d

Bordeaux Métropole se borne à faire valoir, en défense, que la demande de paiement du solde figurant dans la facture du 15 janvier 2018 a été rejetée par les services du Trésor public en raison d'un dépassement