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85 677 résultats pour « demande de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa754cdc6046d47785359

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

judiciaire de Monsieur [P] [O] [Q] est entaché d'une erreur matérielle, en ce qu'il fait mention du nom de Maître [H] [E] en qualité de conseil de Monsieur [P], à la place de Monsieur [Y] [E], et en demande

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773930

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200291

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

le respect du principe du contradictoire en invitant les parties à fournir leurs observations sur la demande de rectification ; qu'en statuant sur la requête en rectification d'omission matérielle déposée

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddc26af9fd1f80966636

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il demande la rectification du dispositif du jugement en ces termes : « REJETTE la demande d'aggravation de l'état de santé de Monsieur [S] [Y] ; ORDONNE le maintien du taux d'IPP compte tenu des conséquences

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

686428460bb2f8a66ca604b3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les conclusion écrites des consorts [M] notifiées le 7 avril 2025 tendant à voir : DEBOUTER purement et simplement la société MOTOROLA SOLUTIONS CREDIT COMPANY LLC de sa demande de rectification d'erreur

Source officielle
CC

civ1

61372145cd580146773f26b9

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

de rectification et dans la mesure où la rectification porte sur des dispositions atteintes par la cassation de l'arrêt rectifié ; qu'en l'espèce, si la Cour de Cassation a cassé ce jour l'arrêt de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a7

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Par requête en date du 14 janvier 2011, Mme X... a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle, les noms patronymiques des époux étant inversés à partir de la page 4 de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2200703_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par une lettre, enregistrée le 8 octobre 2024, Mme A présente une demande de rectification d'erreur matérielle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2200704_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par une lettre, enregistrée le 8 octobre 2024, Mme B présente une demande de rectification d'erreur matérielle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2200760_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par une lettre, enregistrée le 8 octobre 2024, Mme B présente une demande de rectification d'erreur matérielle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200880

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

de sursis à statuer ; Sur la demande de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt formée par la société MM Trading : Attendu que la société MM Trading demande que le dispositif de l'arrêt soit

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007866833

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

demande la rectification mentionne "que le secrétaire d'Etat n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que ( ...) le tribunal administratif a annulé ( ...) la décision refusant à l'intéressé le titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517541_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A..., représenté par Me Bitoo, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté la demande de rectification du relevé d’information de son permis de conduire.

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0fb7

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

(Gironde) Saint-Vivien, sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Bordeaux d'une affaire ayant pour objet une demande de rectification d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c374

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Bernard X... invoque l'irrecevabilité de la demande en rectification d'erreur matérielle devant le juge-commissaire et sollicite notamment la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614145

Admin. suprême

9 avril 1976

9 avril 1976

pour erreurs materielles une decision en date du 9 juillet 1975 par laquelle le conseil d'etat statuant au contentieux a rejete sa demande en rectification pour erreur materielle d'une precedente decision

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

658b289b2c4a0d96dcda51fd

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, fins et conclusions, Sur la demande en rectification d'erreur matérielle du jugement du 13 décembre 2022: - Débouter les sociétés ELECTROPOSE et AREAS Dommages de leur demande en rectification d'erreur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b52e

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Lerichomme demande la rectification tant de la motivation que du dispositif de l'arrêt en relevant que "le calcul visant à déterminer l'indemnité complémentaire de licenciement due à raison des bonus non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303887_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Et aux termes de l'article R. 40-31 du même code " () Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes intéressées peuvent être adressées directement au procureur de la République

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c8c593736057d78aa09

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

En conséquence la cour rejette la demande de rectification de l'arrêt rendu le 11 février 2022.

Source officielle