la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Sanofi Winthrop industrie (SWI), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne la société Alternatives immobilières aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la

"; que prétendant qu'il avait droit à une indemnité de congés payés, à un complément de salaire pour les mois d'octobre à décembre 1993 et à des dommages-intérêts, il a attrait son employeur devant la

    Le requérant demande 1   600 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour, facture à l'appui. 22.

le comportement de la victime tels qu'ils peuvent être décrits dans les attestations ne suffisent pas à caractériser un état de harcèlement ou de menaces tels que X... n'ait eu ce jourlà d'autre alternative

Enfin la demande de prise en compte du rappel de salaire dans la détermination du montant du revenu de cessation anticipée d'activité n'étant pas contestée, il y a lieu d'y faire droit.

l'hôpital aurait désormais recours au chauffage urbain et que leur convention d'exploitation serait rompue dès le mois d'octobre, l'intéressée, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Elyo, a demandé

La demanderesse est donc mal fondée à venir contester devant le juge du fond les conclusions de l'expert judiciaire alors qu'elle ne les a pas contestées quand elle en avait l'occasion, devant l'expert

Elle ne forme notamment aucune demande dans l'hypothèse du simple transfert d'activité. Par ailleurs, l'autorité expropriante demande qu'une indemnisation alternative soit fixée.

, l'arrêt retient que, si les personnes dont l'expulsion est demandée occupent sans droit ni titre depuis 2015 deux parcelles appartenant à la commune et que le trouble manifestement illicite est avéré

(Royaume-Uni), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les conditions générales du contrat de dépôt-vente prévoyaient que les bijoux remis en dépôt-vente seraient réglés au fur

CAF ayant refusé de faire droit à sa réclamation, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande

Le 21 mars 2023, X se disant [M] [Z] a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 mars 2023. 5.

Maître BOURGERIE demande la mainlevée de la mesure de soins au motif que son client est soutenu par sa mère, qu'il a connaissance de la nécessité de se soigner et qu'un protocole alternatif pourrait permettre

H... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et de demandes subséquentes formulées contre la Sasca et la société Total

l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.