ayant par nature un caractère intrusif et attentatoire aux libertés, supposent une autorisation spéciale du procureur de la République ; qu'en se bornant a relever, pour rejeter la nullité de ce chef,

Q..., des chefs de complicité de ces délits, la société CI des chefs de complicité de ces délits et de recel de ces délits, M.

B..., directeur commercial à la Poste (qui avait été spécialement sollicitée pour la bonne fin de l'acheminement du numéro spécial d'août 1993 du magazine Le Nord et des documents l'accompagnant) les propos

, ne peuvent constituer des moyens de preuve pertinents même entre commerçants ; qu'ainsi, à les supposer inexacts, ils ne seraient que des mensonges écrits qui ne peuvent servir à caractériser les délits

visé à la prévention est parfaitement caractérisé ; "alors que, seule l'inobservation intentionnelle des formalités énumérées à l'article L. 324-10 du Code du travail caractérise le délit de travail

la nature du délit antérieur et la peine prononcée ni constater le caractère définitif de la condamnation antérieure lors de la perpétration des faits, objet de la nouvelle poursuite, la cour d'appel

juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; Attendu que, pour retenir la culpabilité de Djamel X... poursuivi pour délit

ASSURANCE des INSTITUTEURS de i FRANCE (MAIF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1990, qui a condamné Christian Y..., pour délit

le demandeur ; "aux motifs que l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la modification apportée par la loi 95-116 du 4 février 1995 était ainsi rédigé "en matière de délit

connu dans le monde de la grande distribution permettent d'établir que le prévenu, qui était nécessairement assisté d'un service juridique très structuré, a en connaissance de cause commis le délit

bien connu dans le monde de la grande distribution permettent d'établir que le prévenu, qui était nécessairement assisté d'un service juridique très structuré, a, en connaissance de cause, commis le délit

Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 18 juin 2004, qui, pour tentative de meurtre et délits connexes, a condamné le second à 26 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction

de cassation , pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables du délit

Seul est qualifié de délit flagrant le délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre.

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 5 octobre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illégal de la profession d'avocat, a requalifié les faits en délit

; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents, que la Cour adopte, que le tribunal a justement déclaré fondée la prévention à l'encontre de Soumaili X..., étant spécialement observé quant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

consécutifs à l'émission des traites fictives ; qu'il n'apparaît pas concevable que Jean X... qui s'est déplacé au siège de l'entreprise pour faire ouvrir un compte destiné à une utilisation bien spécifique