2022, l’association AK-PDB a sollicité, auprès de la région Guadeloupe, l’obtention d’un financement européen au titre du Fonds européen de développement régional pour le projet « Lutte contre la déplétion

It was recommended to issue her with the disciplinary penalty of demotion. 25 .

du 11 février 2013 énonce deux motifs ; qu'il est reproché au salarié d'avoir "appelé une collègue de travail à son domicile pendant son repos hebdomadaire, dans une colère sans nom", l'accusant de délation

The decision specified that no administrative appeal lay against the deletion, but it was susceptible to judicial review. However, the applicant did not avail himself of that legal avenue. 16.

24/53142 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UTK N° : 1/MM Assignation du : 29,30 Avril 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 juillet 2024 par Gauthier DELATRON

encontre d'une stratégie d'isolement, qui a multiplié les reproches désobligeants et injustifiés dans une perspective de dénigrement et qui n'hésitait pas à l'accuser de déloyauté voire de vol ou de délation

dans la lettre de licenciement que Mme Y... a « demandé aux membres de son équipe de se surveiller entre eux notamment en ce qui concerne leurs horaires d'arrivée et de départ créant un climat de délation

envers plusieurs agents, d'autre part, a tenu des propos vexatoires, racistes et xénophobes, a divulgué des informations personnelles sensibles concernant certains agents et, enfin, a encouragé la délation

envers plusieurs agents, d'autre part, a tenu des propos vexatoires, racistes et xénophobes, a divulgué des informations personnelles sensibles concernant certains agents et enfin, a encouragé la délation

n'est pas établie et dès lors, les majorations pour manquement délibéré ne sont pas fondées ; - les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ont pour objectif l'incitation à la délation

    As regards the applicants’ claims for costs incurred in the domestic proceedings in respect of the deletion of their convictions under Article   209 of the Criminal Code from their criminal

[R] a constitué avocat le 28 juillet 2025 après que la déclartion d'appel lui a été signifiée par huissier de justice le 17 avril 2025 (soit dans le délai d'un mois suivant l'avis d'avoir à signifier la

Elle estime être “normale” à la différence des gens qui sont à l’hôpital, considère qu’elle ne présente pas de problème psychiatrique mais seulement une difficulté de déglution, et conclut sur le fait

    On 11 May 2010 the applicant brought a case before the Istanbul Administrative Court challenging his transfer and demotion.

In June 2005 the applicant instituted proceedings requesting deletion of the registry record that he was the father of K.

Dans une partie intitulée « Concernant la demande du Gouvernement de rayer l’affaire du rôle suite au désistement du requérant   » ( Concerning the Government’s request for deletion due to the applicant

A l'appui de sa contestation, Mme A expose qu'elle est atteinte de déficiences du développement par délétion chromosomique et des troubles et retards psychomoteurs, mentaux, langagiers et schizo-affectif

They asked the court to (1) declare unlawful the IPRO’s deletion of their ownership title from the land registry, (2) annul the registration of the ownership title in the name of the Tirana Municipality