pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du code de procédure pénale, de l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Sur le deuxième

pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la constitution française de 1958, de la loi du 12 juillet 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

coupables de six contraventions ; "alors que le juge correctionnel n'est saisi que des faits qui lui sont dénoncés par le titre de poursuite ; qu'en l'espèce, la citation du 20 août 1990, après avoir décrit

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Poitiers, 15 mai 2020), rendu en dernier ressort, la commune de [Localité 4] a transféré la responsabilité de la collecte et du traitement des déchets

du 9 août 1993 de créer une discrimination à rebours au préjudice des producteurs nationaux ; que, dès lors, seul l'article 13-1 du décret pourrait être écarté des débats et non le décret en son entier

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1999, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la

2012 ; qu'en décidant d'exclure du champ d'application du décret, les procédures, bien qu'initiées postérieurement au 9 septembre 2012, relatives à des indus correspondant à des paiements faits par la

2012 ; qu'en décidant d'exclure du champ d'application du décret, les procédures, bien qu'initiées postérieurement au 9 septembre 2012, relatives à des indus correspondant à des paiements faits par la

n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, et de l'accord du 23 novembre 1994 dit "grands routiers", en appliquant de manière

X..., bailleur, lui a donné congé, par lettre, pour le terme du contrat, puis l'a mise en demeure de quitter les lieux ; que, se prévalant du régime du décret du 30 septembre 1953, le Centre des Ternes

du 24 novembre 1982 ne sont applicables qu'aux personnes dont la rupture du contrat de travail est postérieure à la publication du décret (27 novembre 1982) ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 octobre 1992) d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge judiciaire ne peut faire application d'un décret dont la

[F] faisait valoir que le rapport du 3 juin 2008 a été établi en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996, « conformément à l'article 10.1 du décret », lequel dispose que « Les propriétaires des

Jean-Paul Y... et pris de la violation des articles L. 231-1 du Code du travail, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 30 juillet 1974, de son annexe, des articles 1, 25 et 40 du décret

à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande alors, selon le moyen, qu'une collectivité publique territoriale dotée d'un comptable public bénéficie du privilège de l'exécutoire en application du décret

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret