AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723ebcd5801467740fe9a
14 mars 2002
14 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christèle X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 35/98 rendu le
Source officiellePage 10 sur 72559
soc
613722c4cd58014677401364
21 novembre 1996
21 novembre 1996
de 12%; que le 16 octobre 1986, la commission régionale d'invalidité a, sur le recours de la victime, porté ce taux à 15%; que la société Bollore Technologies a contesté la décision de la Caisse régionale
Source officielle