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1 451 171 résultats pour « decision de la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723ebcd5801467740fe9a

Cassation

14 mars 2002

14 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christèle X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 35/98 rendu le

Source officielle

Page 10 sur 72559

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CC

soc

613722c4cd58014677401364

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

de 12%; que le 16 octobre 1986, la commission régionale d'invalidité a, sur le recours de la victime, porté ce taux à 15%; que la société Bollore Technologies a contesté la décision de la Caisse régionale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200198

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Metz (renvoi après cassation), dans le litige l'opposant : 1°/

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe441cdc6046d4786c0e1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement contradictoire en date du 22 avril 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a : - confirmé la décision de la caisse en date du 16 septembre 2022 ayant fixé au 23 septembre 2022 la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00980

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Placé en arrêt de travail à compter du 26 novembre 2014 à la suite d'une maladie professionnelle prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par décision de la caisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200638

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Par décision de la caisse du 17 août 2015, cette maladie et le décès de la victime, survenu le [Date décès 1] 2015, ont été pris en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd58014677417427

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

le décret n° 96-445 du 22 mai 1996, sa veuve a demandé le 10 juillet 1996 un nouvel examen du dossier de son mari ; que la cour d'appel, statuant sur le recours de cette dernière à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

civ2

60794e079ba5988459c48d45

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

X..., la société a demandé que les décisions de la Caisse de reconnaissance de l'accident du travail et de fixation du taux de rente lui soient déclarées inopposables ; que la cour d'appel a accueilli

Source officielle
CC

civ2

61372505cd5801467741a4fa

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du désistement de son pourvoi en ce qu'il

Source officielle
CC

civ2

61372490cd580146774168da

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

X..., la société a demandé que les décisions de la caisse de reconnaissance de la maladie professionnelle et de fixation du taux d'incapacité et d'indemnisation de son salarié lui soient déclarées inopposables

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201050

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application de ces textes, la Cour de cassation juge que le fait pour un employeur de solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne constitue pas une réclamation contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01429

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Ces deux dernières sociétés ont relevé appel de cette décision. 6. La Caisse cantonale vaudoise de compensation est intervenue en qualité de tiers payeur devant la cour d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd94e461fb40c36b7e2a3a6

Appel

28 février 2020

28 février 2020

[L] recevable et bien fondé en son recours, - dit que la caisse était mal fondée à recouvrer la créance d'allocation supplémentaire servie à Mme [O] de son vivant, - annulé la décision rendue par

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae67

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X... qui prétendait s'assurer auprès d'un organisme de protection sociale situé dans un autre pays de la Communauté européenne tout en conservant son activité en France, a contesté la décision de la caisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201544

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Déchéance partielle et cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1544 F-D Pourvoi n° G 16-26.061

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201218

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision ; Attendu la caisse fait grief à l'arrêt de dire que la décision de prise en charge de la maladie de la salariée au titre de législation professionnelle

Source officielle
CC

civ2

61372687cd5801467742643f

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

Y... à la caisse de Mutualité sociale agricole de la Haute-Vienne (la caisse) ; qu'après dépôt de son rapport, le président du tribunal a fixé à une certaine somme les honoraires de l'expert par ordonnances

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae56

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

des affaires de sécurité sociale a dit par un jugement devenu irrévocable, que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur ; que dans une autre instance, ce dernier a demandé que la décision

Source officielle
CC

soc

61372366cd580146774093f2

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc29

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Dirk X... de Capelle, demeurant ... à Saint-Genis-Les-Ollières (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (8e Chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations

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